Aeras : "droit à l’oubli" et conditions d’accès à une assurance

Droit et social Publié par jfl-seronet 543 lectures
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Lors de sa séance du 30 mars 2017, la commission de suivi et de propositions de la convention Aeras a approuvé une grille de référence actualisée permettant l’accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion ou se rapprochant des conditions standard pour des personnes ayant souffert ou souffrant de certaines pathologies (VHC et VIH, notamment). Seronet fait le point et vous propose de découvrir cette grille qui s’applique désormais officiellement.

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du "droit à l’oubli", la convention Aeras met en place une "grille de référence qui a pour but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées" : VHC pour la partie I et VIH pour la partie II. Comme l’explique la convention Aeras, cette grille "est proposée par un groupe de travail paritaire (médecins d’assurance, représentants d’associations, agences de l’Etat travaillant dans les différents domaines abordés), elle résulte de l’examen des données scientifiques les plus récentes, présentant le meilleur niveau de preuve disponible". Cette grille a été "soumise à l’approbation de la commission de suivi et de propositions Aeras". Elle a "vocation à évoluer dans le temps au fur et à mesure des travaux du groupe, et de la publication de données scientifiques conduisant à la prise en compte des innovations thérapeutiques". Voilà, pour le cadre.

Concrètement comment cela se passe-t-il ?

Pour que vous puissiez bénéficier de ce dispositif :
● Votre demande d’assurance doit concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel ;
● Votre demande d’assurance porte sur :
- Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 euros ;
- Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 euros après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
- Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71e anniversaire.

La grille de référence se divise comme suit :
● La partie I du tableau (en trois colonnes) concerne les personnes ayant souffert de pathologies, déclarées à l’assureur, mais qui n’entraîneront ni surprime ni exclusion de garanties, si elles satisfont aux conditions cumulatives de la grille en termes de stade d’évolution au temps du diagnostic, de conduite du traitement, et après une durée d’observation sans rechute (1), précisée dans la colonne "Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique (2) et sans rechute". Dans cette partie, on trouve le VHC.
● La partie II (en quatre colonnes) traite des situations de personnes souffrant d’une pathologie déclarée à l’assureur, et définie de façon précise par des critères biologiques, des conditions de diagnostic, de traitement et de suivi, pour lesquelles une assurance sera proposée avec un taux de surprime maximum du fait de cette pathologie. Pour ces situations, des limitations de garantie pourront également s’appliquer. Une assurance sera proposée dans ces conditions après une période de traitement et de suivi de durée déterminée par la grille. Les conditions d’assurabilité figurent dans la colonne "Détail des conditions d'acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l'assureur". Dans cette partie, on trouve le VIH.

Il vous est recommandé de vérifier que vous pouvez bénéficier des conditions d’accès à l’assurance telles que définies par la grille de référence :
- auprès de votre médecin, afin de valider si votre pathologie passée ou présente répond bien aux critères précis énumérés ;
- auprès de votre assureur, pour les critères d’applicabilité de la grille.

La grille adoptée en séance le 30 mars 2017 est téléchargeable.

(1) : Ce que la convention Aeras entend par "rechute" : il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer [ou du VHC, ndlr], qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie.
(2) : Ce que la convention Aeras entend par "date de fin du protocole thérapeutique" : il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Le critère "date de fin du protocole thérapeutique" s’applique aussi au VHC : il est de 48 semaines (voir partie I).


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