Assurances en Suisse : une condamnation exemplaire

Comme bien d'autres personnes à Genève et en Suisse, Dominique, une femme séropositive qui a besoin par ailleurs d'un traitement et d'un suivi psychiatrique depuis 2007, fait l'objet depuis février 2009 d'une suspension de la prise en charge des prestations par sa caisse maladie de base (Mutuel Assurances) en raison d'impayés. Depuis lors, elle dépend de la structure d’urgence des Hôpitaux universitaires de Genève pour ses médicaments antirétroviraux et ses antidépresseurs. Quant à son suivi psychiatrique, il relève entièrement du bon vouloir de son psychiatre : celui-ci lui avance actuellement les séances à titre gracieux et temporaire, n'étant plus remboursé par Mutuel Assurances du fait du maintien de la suspension des prestations. Sans la bonne volonté du médecin et l'aide de la structure d'urgence, Dominique ne serait donc ni suivie, ni soignée !

Devant cette situation, et faute d'un accord, le Groupe sida Genève s'engage alors dans une action en justice. L'association estime que : "Le fait de refuser tout accord avec les services sociaux et l'Etat et de suspendre les prestations d'une personne souffrant d'une situation de santé précaire et nécessitant un traitement vital est contraire à l'art. 8 de la Constitution". Pour le Groupe sida Genève, l'affaire est particulièrement importante car "depuis le mois d'octobre 2008, le Groupe Mutuel, qui couvre un tiers des assurés du canton [de Genève], a résilié la convention passée en 2007 avec l’Etat de Genève. Or, le fait d'être affilié à une assurance conventionnée protège les assurés d'une suspension de leurs prestations en cas d'impayés. Cette situation crée, à Genève et en Suisse, deux catégories de citoyens basées sur un critère purement arbitraire. Il ne peut être admis que sur ce critère d'affiliation à la "mauvaise caisse", un individu faisant l'objet de poursuites pour dettes voie la prise en charge de son traitement suspendue, et son accès aux traitements et aux soins entravé", dénonce alors l'association qui décide de saisir le TACS (Tribunal cantonal des assurances sociales genevois).

Dans sa décision, le TCAS considère que Mutuel Assurances (membre de Groupe Mutuel) a "gravement violé les règles de procédure applicables" et "ne pouvait suspendre le versement des prestations sans rendre de décision formelle". Le TCAS donne raison au Groupe sida Genève, confirmant que "l'assureur était dans l'obligation de rendre une décision formelle" et a de ce fait "gravement violé les règles de procédure applicables". Il condamne Mutuel Assurances à verser 1 500 francs suisses d'indemnités à l'assurée. Le tribunal déclare que sans décision formelle de l'assureur, la suspension des prestations de l'assurée n'est pas valable. Le Groupe sida Genève se "félicite de ce jugement et va s'appuyer sur celui-ci pour continuer à mener des actions auprès des tribunaux contre ces suspensions abusives. Ce verdict est susceptible de concerner un grand nombre d'assurés à Genève et en Suisse.
Plus d'infos sur http://www.groupesida.ch/