HPST : le travail de sape continue !

Dans ses plus beaux jours, le projet de loi HPST prévoyait de s'attaquer, bille en tête aux refus de soins, qui sont nombreux, parfaitement illégaux, mais rarement sanctionnés. Pour cela, il était prévu que ce ne soit pas la personne malade discriminée qui apporte la preuve qu'elle l'avait été (dans les faits, c'est quasiment impossible à faire), mais que ce soit le professionnel de santé qui apporte la preuve qu'il n'a pas fait ce que son patient lui reproche. Le projet de loi prévoyait donc que la charge de la preuve n'incombe pas à la personne malade. Le texte prévoyait aussi de recourir au testing (une pratique reconnue par les tribunaux) pour prouver l'existence de refus de soins illégitimes. Au final, ces deux mesures novatrices et courageuses qui auraient permis de lutter efficacement contre les refus de soins ont été écartées. Le lobby des médecins a manifestement fait du "bon travail" à l'Assemblée nationale. Du coup, les parlementaires sortent de leur chapeau une belle usine à gaz : la commission de conciliation, dont le but manifeste est que les plaintes contre les refus de soins illégitimes n'aboutissent jamais.

La situation n'était déjà pas glorieuse, mais c'était sans compter le projet de décret d'application de la loi HPST. Sur ce point, il ajoute ce que le Collectif interassociatif pour la santé dénonce comme des "détails stupéfiants".
Que dit le décret ? Il énonce que "le professionnel mis en cause peut être convoqué par la commission de conciliation avant la conciliation, mais pas la victime". Il précise que "le professionnel peut être assisté ou représenté lors de la conciliation tandis que la victime ne peut qu’être assistée". Ça fait déjà deux différences de traitement entre l'un et l'autre… et pas en faveur des personnes malades. Le décret indique aussi que "les sanctions sont possiblement applicables donc facultatives, alors que dans le cas de la lutte contre la fraude de la part des assurés, les sanctions prévues sont obligatoires et systématiques." Deux poids, deux mesures comme d'habitude. Le CISS constate aussi que "tout est mis en place pour que la plainte si elle n’est pas abandonnée après la conciliation finisse entre les mains du conseil de l’Ordre que l’on sait toujours très sévère avec ses confrères". Il faut donc s'attendre à une sévérité du genre : "Un avertissement, puis au bout de quinze avertissements un blâme, et après trente blâmes l’obligation de soigner quatre patients bénéficiaires de la CMU-c par an", ironise le CISS

Autre grand sujet d'intérêt pour les personnes malades, les dépassements d’honoraires. Eh bien, ils ont de beaux jours devant eux avec le décret d'application de la loi HPST. "Les sanctions envisagées paraissent bien dérisoires puisque le décret prévoit que les médecins n’informant pas correctement leur patient du dépassement ou appliquant un dépassement ne respectant pas le tact et la mesure risquent de devoir payer une (voire dans certains cas deux) fois le montant du dépassement ! Quelle folie !", dénonce le CISS. Aucun plafond n’est fixé pour limiter ces dépassements, le décret s'abrite derrière la notion de "tact et mesure". Le médecin appréciera de lui-même le montant du dépassement en fonction "de la situation financière de l’assuré" et du "pourcentage d’actes avec dépassement et du montant moyen de dépassements pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans le ressort de la même région administrative". Comme le dit si bien le CISS, il faut donc s'attendre à "venir en consultation avec sa fiche de paie et accompagné d’un économiste de la santé !" pour négocier le dépassement.

"L’aléa de la maladie est déjà bien suffisant pour ne pas subir en plus l’exclusion des soins en raison de l’infortune", dénonce le Collectif. Ce dernier constate que : "Le pacte social de santé est plus que jamais mis à mal … sans réaction à la hauteur de ce que devrait susciter naturellement le souci de la cohésion nationale. Les organisations de la société civile sont aux abonnés absents ! Pourtant, plus que jamais ce dont les usagers ont besoin c’est de protection.
Plus d'infos sur http://www.leciss.org/

Photo :  Salle d'attente du McCleary Hospital dans le Missouri (USA), années 60.