Nouveaux délais pour l'accessibilité des personnes handicapées

Comme le précise l’AFP, le Sénat devrait à son tour adopter définitivement le projet de loi dans la version issue d'un compromis députés-sénateurs. L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue "du fait du retard accumulé". La proportion d'établissements accessibles aux handicapés recevant du public est estimée à environ seulement 40 %. Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Ce délai sera de trois ans maximum pour "80 % des établissements", ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée".

Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires). En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45 000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction fixée désormais à 2 500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales. Le "Collectif pour une France accessible" (associations de personnes handicapées, de personnes âgées, d'usagers des transports, etc.) avait appelé les parlementaires à ne pas ratifier cette "ordonnance de la honte" qui va "maintenir notre pays en queue de peloton des nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées". La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Ségolène Neuville est intervenue sur le mode : "Ce texte souhaite aller à l'idéal tout en comprenant le réel", paraphrasant Jaurès. Dans un communiqué l’APF (Association des paralysés de France) se dit "exaspérée par ce mépris des parlementaires, du Gouvernement, de l’Etat pour les difficultés vécues par les personnes en situation de handicap et toutes les personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements". Elle rappelle que l’obligation d’accessibilité date de 1975, qu’elle a été renforcée par la loi de 2005. Pour l’APF, cette ordonnance est une honte pour l’Etat français qui vient de détruire toute ambition d’accessibilité, sans porter aucune considération aux besoins des personnes entravées quotidiennement dans leur mobilité".