PLFSS 2015 : un vote et des mesures

Dépistage du VIH and CO

L’article 33 du PLFSS 2015 (projet de loi de finances de la Sécurité sociale) vise à réformer le dépistage en France via une structure unifiée en fusionnant les CDAG (Centre de Dépistage Anonyme et Gratuit) et les CIDDIST (Centres d'Information, de Dépistage et de Diagnostic des Infections Sexuellement Transmissibles). Il s’agit là d’une réforme importante pour la lutte contre le VIH et les hépatites virales, et les IST en général qui a beaucoup mobilisé les associations dont AIDES. Lors des débats et de l’élaboration du texte, l’association, forte de son expérience sur le dépistage, ses travaux sur la santé sexuelle et de façon plus générale la promotion de la santé, a demandé à ce que ces questions soient prises en compte et intégrées aux missions de ces nouvelles structures. L’objectif étant que la réforme du dépistage en France soit la plus adaptée pour lutter contre ces épidémies, d’autant qu’en plus des TROD (tests de dépistage à résultats rapides d’orientation diagnostic), il faudra bientôt compter avec les autotests. Ces nouveaux "centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic" devraient intégrer dans leur mission : un volet hors les murs, notamment auprès "des populations les plus concernées", une approche globale de santé sexuelle, le déploiement des actions et missions en lien avec les associations présentes sur le territoire dans ce domaine.

D’autres avancées

Le texte comporte d’autres avancées ou questionnements notables qui ont été travaillés par des associations spécialisées dans le droit à la santé, associations de malades et d’usagers de la santé dont le CISS (Collectif interassociatif sur la santé). L’article 35 crée un financement national sur la démocratie sanitaire pour les associations agréées.

L’article 29 supprime des barrières financières dans l’accès aux soins pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) par la suppression des participations forfaitaires et des franchises médicales, et par l’élargissement du tiers payant. Les articles 3 et 10 du projet de loi reviennent sur le prix des médicaments, le 3 étant spécifiquement sur l’hépatite C. Ils proposent qu’au-delà d’une certaine somme annuelle fixée par classes de médicaments ou par pathologies, les laboratoires reversent une contribution à l’Etat au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Il s’agit d’un mécanisme de régulation a posteriori  qui ne règle pas sur le fond la question de la fixation des prix des médicaments ni celui de la garantie d'accès égal des traitements à tous ceux qui en ont besoin. Reste que pour l’hépatite C, c’est un moyen pour l’Etat de se donner des outils de pression sur les négociations du prix du Solvadi (sofosbuvir). De manière plus générale, les parlementaires eux-mêmes se sont interrogés sur une réforme du processus de fixation des prix, rejoignant en cela les demandes, anciennes, d’associations de patients. Ces questions ne sont pas abordées dans le futur projet de loi de santé (début 2015), mais vu le contexte, il serait étonnant que la prochaine loi puisse faire l’impasse sur ce sujet hautement sensible. On verra bien.