PUMa : un arrêté limite la casse pour les étrangers

Droit et social Publié par Caroline Izambert 670 lectures
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Depuis le 1er janvier 2016 a été mise en place la PUMa (protection universelle maladie) qui simplifie et remplace la CMU de base. Des incertitudes et inquiétudes persistaient depuis lors pour les assuré-e-s de nationalité étrangère : après 18 mois de bataille, AIDES et les associations de l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) ont obtenu un arrêté qui limite la casse. Seronet fait le point.

La réforme PUMa est censée faciliter l’accès à l’Assurance maladie pour tous-tes et devait se faire "à droit constant", mais elle a des conséquences pour les personnes étrangères avec la révision de la liste des titres de séjour donnant accès à l’Assurance maladie.

La régularité de séjour : une condition d’accès à l’Assurance maladie

Pour les personnes étrangères, l’accès à l’Assurance maladie est conditionné à la régularité de séjour du demandeur ou de la demandeuse. Avant la réforme PUMa, pour établir la régularité de séjour en Assurance maladie, le texte de référence était la circulaire du 3 mai 2000. Selon ce texte, l’ensemble des titres de séjour, les récépissés et toute preuve que des démarches avaient été engagées en préfecture pour obtenir une régularisation établissaient la condition de régularité et permettaient d’ouvrir des droits à l’Assurance maladie.

Les personnes présentes sur le territoire depuis plus de trois mois et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond (727 euros mensuels pour une personne seule en 2017) et qui ne remplissent pas la condition de séjour sont renvoyées vers l’Aide médicale d’Etat (AME).

Un texte plus solide mais une définition plus réduite de la régularité de séjour

Pour que la réforme PUMa soit finalisée, un texte était attendu établissant la liste des titres de séjours donnant accès à l’Assurance maladie. AIDES et les associations de l’ODSE, tout particulièrement le Gisti et le Comede, se sont fortement mobilisées pour que le texte préserve la définition de la régularité antérieure.

L’arrêté du 10 mai 2017 établit cette liste des titres de séjour. D’après ce texte, la définition de la régularité de séjour est légèrement plus réduite que précédemment. La plupart des titres de séjour (autorisations provisoires de séjour sans droit au travail incluses) et les récépissés établissent la condition de régularité. Permet également de justifier de la régularité du séjour au regard de l'assurance maladie (20° de l'arrêté) : tout document nominatif prouvant qu’une démarche de régularisation a été engagée en préfecture (un numéro d’identification, numéro AGDREF, doit avoir été attribué même s'il n'est pas indispensable qu'il soit mentionné sur ledit document).

En pratique, les rendez-vous, les attestations en tout genre délivrés par les préfectures devraient rentrer dans cette catégorie : espérons que les caisses primaires d’Assurance maladie (Cpam) en feront une juste application ! C’est par ailleurs un texte juridiquement plus solide – un arrêté – que le précédent – une circulaire - et donc moins susceptible d’être remis en cause et plus facile à opposer en cas de refus d’ouverture des droits dans les Cpam. Ce texte devrait permettre d'enrayer les pratiques sauvages de la Cnam et de Cpam qui diffusent et utilisent une liste bien plus restrictive que celle de l'arrêté (comme par exemple une note de la Cpam 93 du 24 avril 2017 particulièrement édifiante sur ce point).

Notre revendication : l'intégration de l’AME dans l’Assurance maladie

Même si une restriction drastique des possibilités d’accès à l’Assurance maladie a été évitée, la régularité du séjour ne devrait pas être prise en compte dans l’accès à la couverture maladie, à la prévention et aux soins des personnes. Notre revendication reste l'intégration de l’Aide médicale d’Etat (AME) dans l’Assurance maladie.

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