VIH, VHC : où en est-on avec le "droit à l’oubli" ?

Droit et social Publié par jfl-seronet 968 lectures
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Le "droit à l’oubli" s’applique désormais aux personnes candidates à l’assurance-emprunteur concernant certaines maladies. Qu’en est-il du VIH et du VHC ? Seronet fait le point sur la dernière grille de référence qui a été approuvée fin février et qui est rattachée à la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Instauré dans la loi de modernisation de notre système de santé (janvier 2017), le "droit à l’oubli" est entré en application le 14 février dernier à la suite de la publication au "Journal officiel" de deux décrets. Le premier est relatif aux sanctions applicables aux assureurs pour non-respect des dispositions concernant le "droit à l’oubli". Le second précise les modalités d’information des personnes candidates à l’assurance-emprunteur lorsqu’elles présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

Qu’est-ce que le "droit à l’oubli" ?

C’est le fait pour les personnes ayant été atteintes de certains cancers de ne plus le mentionner dans le questionnaire médical lors d’une demande assurance-emprunteur. Ce dispositif permet donc aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave et en l’absence de rechute, de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Autrement dit : les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur, et si le cas échéant ceci a été déclaré, alors les propositions d’assurances ne comprennent ni exclusion de garanties, ni surprime au titre de cet antécédent. Pour être encore plus précis, cela signifie qu’une personne souscrivant un contrat d’assurance-emprunteur n’a plus l’obligation de déclarer une ancienne pathologie cancéreuse guérie à l’issue d’un délai, variable selon la maladie, après la fin du protocole thérapeutique.

Qu’est-ce que la grille de référence ?

La loi de modernisation de notre système de santé a consacré une "grille de référence" des maladies et types de cancers concernés. Cette "grille de référence" a été établie par les parties (assureurs, associations de santé) et rattachée à la convention Aeras. Cette "grille de référence" fixe notamment des délais, maladie par maladie, au terme desquels d’anciennes personnes malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie. Les délais peuvent aller jusqu’à dix ans pour certains types de cancers. Ce délai est réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de personnes de moins de 18 ans. Cette grille de référence est en deux parties.

Deux parties, deux situations et des obligations différentes

Cette grille comporte donc deux parties. La partie 1 "concerne les personnes vivant avec des affections qui sont bien à déclarer à l’assureur, mais qui n’entraîneront ni surprime ni exclusion de garanties". Il faut pour cela satisfaire "aux conditions cumulatives de la grille en termes de stade d’évolution au temps du diagnostic, de conduite du traitement, et après une durée d’observation sans rechute. La grille donne des délais différents selon la maladie concernée. Le VHC entre dans cette première catégorie.

La partie 2 "traite des situations de personnes vivant avec une maladie chronique stabilisée au moment de la demande d’assurance, déclarée et définie de façon précise par des critères biologiques, des conditions de diagnostic, de traitement et de suivi". Une assurance sera proposée après une période de traitement et de suivi de durée déterminée. Des limitations de garantie pourront s’appliquer, tandis que les surprimes seront plafonnées. Le VIH, et lui seul à ce jour, entre dans cette seconde catégorie.

Comment ça marche ?

Les assureurs ont l’obligation de transmettre aux candidat-e-s à "l’assurance emprunteur", c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention Aeras, une information simple et claire concernant le dispositif de "droit à l’oubli" et la "grille de référence". La personne qui veut souscrire une assurance emprunteur doit remplir un questionnaire de santé. Il en existe deux types selon le niveau d’assurance. Lors du remplissage et en fonction des critères de la "grille de référence", la personne voit ce qu’elle doit indiquer et ce qu’elle n’est plus obligée de mentionner, sans craindre un rejet de sa demande.

La loi a prévu que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) soit chargée du contrôle du respect du "droit à l’oubli".

Le VHC est-il concerné par le "droit à l’oubli" ?

Le VHC ne rentre pas encore dans ce qu’on appelle le "droit à l’oubli" stricto sensu. Le VHC est dans la première partie. Il fait partie des maladies à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé sous peine de sanction (nullité du contrat au titre de l’article L.113-8 du code des assurances) et qui bénéficient de conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion à la condition qu’elles répondent à certains critères. Pour le VHC, il ne faut pas avoir eu d’épisodes antérieurs d’infection par le VHC, pas de co-infection par le VIH ou le VHB, il faut un score de fibrose initiale inférieur ou égal à F2 confirmé par au moins deux tests non-invasifs ou par examen histologique, une réponse virale soutenue quel que soit le traitement, une échographie hépatique normale, sans dysmorphie ni stéatose. Ces conditions sont applicables 48 semaines après une guérison totale de l'hépatite C. Autrement dit, il faut attendre 48 semaines après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute pour bénéficier de ces conditions d'acceptation.

Le VIH est-il concerné par le "droit à l’oubli" ?

Pendant plusieurs mois, les experts ont travaillé à l’actuelle "grille de référence" et négocié afin de mettre au point un référentiel spécifique aux personnes vivant avec le VIH. C’est fait. Le VIH fait partie des maladies à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé sous peine de sanction (nullité du contrat au titre de l’article L.113-8 du code des assurances). Il est dans la partie 2 qui permet l’accès à des conditions d’acceptation d’une assurance emprunteur qui se rapprochent "des conditions standard (avec une surprime plafonnée, applicable par les assureurs) si elles répondent" à certains critères cumulatifs.

Quels sont les critères relatifs au VIH ?

Les personnes vivant avec le VIH doivent avoir eu des CD4 supérieurs ou égaux à 350 CD4/mm3 sur tout l’historique de leur vie avec le VIH.
Elles doivent avoir au moment de la demande des CD4 supérieurs ou égaux à 500 CD4/mm3 et une charge virale indétectable à 12 mois après le début des traitements, sans rechute pendant deux ans.
D’autres critères sont exigés :
- absence de stade sida ;
- absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC ;
- absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieur au stade F2 ;
- absence de maladie coronarienne et d’AVC ;
- absence d’usage de substances illicites (liste des stupéfiants fixée par arrêté du 22/02/1990). Autrement dit, il ne faut pas être consommateur de drogues ;
- absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les dix années antérieures ;
- absence de tabagisme actif ;
- avoir un traitement débuté après janvier 2005.
Bilan biologique de moins de six mois avec résultats dans les normes du laboratoire :
- concernant la fonction hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ;
- concernant la fonction rénale (DFG) ;
- contrôle de la glycémie à jeun, bilan lipidique (exploration d’une anomalie lipidique).
- Dosage de la cotinine urinaire négatif.
Marqueurs viraux :
- marqueurs VHB : Ag HBs négatif, ADN viral négatif ;
- marqueurs VHC : ARN viral négatif, avec recul de 48 semaines.

Le délai d’accès à compter du diagnostic est de deux ans. Dans ce cas, quelles sont les conditions d'acceptation par garantie et le montant de la surprime maximale applicable par l'assureur ?
- Décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : surprime plafonnée à 100 % ;
- GIS (garantie invalidité spécifique) : surprime plafonnée à 100 % ;
- Durée entre début de traitement et fin du contrat d’assurance-emprunteur : plafonnée à 27 ans.

Cette grille constitue une sorte de plafond pour les assureurs, ce qui est une nouveauté. Aucun assureur ne pourra avoir des critères plus restrictifs que cette grille. En revanche, il serait tout à fait possible pour un assureur d’être "mieux disant", c’est-à-dire d’avoir des critères facilitant encore davantage l’accès à l’assurance et l’emprunt des personnes vivant avec le VIH, comme c’est aujourd’hui parfois le cas.

Si la convention Aeras s’est améliorée ces dernières années, il n’en demeurait pas moins que les personnes vivant avec le VIH restaient très exposées à des surprimes punitives (jusqu’à 300 %) qui empêchaient d’accéder à des crédits immobiliers ou professionnels. La mise en place de ce référentiel est donc un très net progrès. Bien sûr, cette grille pourra être améliorée, en fonction des futures négociations entre assureurs, pouvoirs publics et associations, et au regard des avancées thérapeutiques. Elle sera révisée chaque année.

La convention Aeras, qu’est-ce que c’est ?

Elle a été créée en 1991 pour faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes ayant un risque de santé aggravé ; par exemple, le fait de vivre avec une ALD. La convention Aeras a été largement modifiée en 2001, puis 2006, puis 2011. La dernière modification d’ampleur date de 2015. Un nouvel avenant à la convention a été signé le 2 septembre 2015. Il introduit le "droit à l’oubli". Comme on a vu, celui-ci regroupe deux dispositifs : l’absence de déclaration d’une maladie grave dont on a guéri et la création d’une "grille de référence" listant les maladies. Cette dernière grille sera établie et actualisée au rythme des progrès thérapeutiques et de la disponibilité des données de santé nécessaires. Un site dédié à la convention Aeras donne toutes les informations. Il explique les procédures et donne accès aux textes officiels, aux derniers décrets et à la "grille de référence".

Remerciements à Christian Andréo et Enzo Poultreniez

Aeras : les questionnaires de santé
Il existe deux types de questionnaires de santé, explique le site de la convention Aeras : le questionnaire simplifié (ou 1er niveau) et le questionnaire détaillé par pathologie.
- Le questionnaire simplifié comprend une série limitée de questions simples (entre dix et quinze). Il correspond au niveau 1 d’assurance. Vous pouvez le remplir seul, sans difficulté.
- Le questionnaire par pathologie est plus détaillé. Il correspond à l’examen des demandes de niveaux 2 et 3.
Le rôle de votre médecin : il peut vous aider à remplir un questionnaire de santé simplifié. Mais il n’appartient qu’à vous de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées. Si l’assureur vous demande de remplir un questionnaire détaillé, dans la mesure où il est plus technique, le médecin en charge des soins pour la pathologie concernée peut y  répondre. Dans ce cas, le questionnaire vous sera remis en main propre et vous devrez l’adresser vous-même au médecin conseil de la compagnie d’assurance.
Les questionnaires de santé que les assureurs vous donneront à remplir, ainsi que les clauses générales de votre contrat d’assurance, respecteront les dispositions sur le "droit à l’oubli".
A savoir : La formulation des questions relatives aux arrêts de travail et à la prescription d’un traitement médical, à la prise en charge au titre des affections de longue durée (ALD), à l'invalidité et à l'allocation pour adulte handicapé (AAH), a été harmonisée. La question relative à la prise en charge au titre d’une ALD porte au maximum sur les quinze dernières années. La question relative aux arrêts de travail ainsi qu'à la prescription d’un traitement médical, porte sur des durées de plus de vingt-et-un jours et au maximum, sur les dix dernières années. Le délai de mise à jour des questionnaires de santé à la suite d’une modification de la grille de référence par pathologies ne peut excéder trois mois.

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