La mention « non substituable » relève de l’article « R 5125-54 » du code de la santé Publique, elle est donc une mention légale. « La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l’article « L. 5125-23 » est la suivante : « « Non substituable » cette mention est portée de manière manuscrite sur l’ordonnance avant la...
