Refus de tiers payant : pas de sanction contre les médecins

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Les médecins libéraux qui refusent le tiers payant à leurs patients ne seront pas poursuivis ni sanctionnés, alors même que la loi le rend obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les patients pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (ALD, grossesse), indique "Le Quotidien du Médecin" qui a interrogé la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) à ce propos. La caisse précise que "la convention ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation". Même réponse du ministère de la Santé qui "ne compte pas poursuivre les médecins qui refuseraient d’appliquer le tiers payant", indique le quotidien médical. Le refus de tiers payant pour les patients bénéficiaires de la CMU-C et de l’AME constitue cependant un manquement conventionnel. Les médecins qui ne la respecteraient pas s’exposent à des pénalités (suspension des avantages sociaux, déconventionnement temporaire).

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