Pension de réversion : les homosexuels traités à égalité

5 Mai 2016
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Depuis février 2016, les caisses de retraite des régimes spéciaux sont tenues d’accorder la pension de réversion aux conjoint-e-s homosexuel-le-s sans tenir compte de la condition préalable des quatre ans de mariage, explique le Défenseur des droits dans un article publié sur son site (28 avril). Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs réclamants et associations militantes pour les droits [des personnes LGBT] concernant les conditions de perception de la pension de réversion à la suite du décès de leur époux ou épouse de même sexe. "En effet, l’article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite impose un délai de quatre ans de mariage pour que le conjoint survivant puisse percevoir la partie de retraite qu’aurait pu percevoir l’assuré-e décédé-e, dite pension de réversion", note l’institution. Or, le Défenseur des droits "considère cette situation comme inéquitable et discriminatoire à l’encontre des couples mariés de même sexe, dès lors qu’ils n’ont pu contracter mariage qu’à partir de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, dite loi sur le mariage pour tous. C’est dans ce cadre que le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif de Nîmes. Il l’a fait dans le cadre de la décision MLD-2015-052 du 26 mars 2015 relative à un refus de pension de réversion au conjoint survivant de même sexe. Le Défenseur des droits a, à la suite, de cette affaire sollicité auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, une réforme de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En février 2016, la ministre Marisol Touriane  a informé le Défenseur qu’elle avait donné instruction à toutes les caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des années de PaCS pour tous les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, afin que chaque conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de réversion au titre du décès de l’époux ou de l’épouse. Il a également été prévu d’accorder un rappel d’arrérages (somme d’argent échue ou à échoir versée périodiquement au créancier d’une rente ou d’une pension) pour la période allant du décès de l’assuré-e, à la date de la liquidation de la pension de réversion.

Commentaires

Portrait de bernardescudier

Super Marisol !