Complémentaire santé : une aide à connaître

Publié par jfl-seronet 1007 lectures
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C'est un paradoxe, mais ceux qui pourraient bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en France ignorent bien souvent son existence. La faute aux pouvoirs publics qui ont choisi des montants d'aides insuffisants et qui n'en simplifient pas l'accès. Pourtant, ce dispositif légal s'avère indispensable pour compléter une couverture maladie de base notoirement insuffisante. En Suisse aussi, il existe des assurances maladie complémentaires. Au québec, ce sont des assurances privées.


Lire aussi :

Régime d’assurance maladie du Québec et assurances privées

Les assurances maladie complémentaires en Suisse

Aujourd'hui, une couverture maladie de base ne suffit plus pour couvrir tous les frais occasionnés par des problèmes de santé, y compris lorsqu'on est en affection de longue durée (ALD) et que l'on bénéficie donc du “100 % sécu”. Á cela deux raisons. Il y a d'une part la baisse progressive des remboursements par la sécurité sociale. Avec les franchises, les forfaits (un euro par consultation…), les dépassements d'honoraires... le reste à charge ne va pas aller en s'améliorant ! D'autre part, on peut être confronté à des problèmes de santé occasionnant des frais répétés ou importants (examens, interventions chirurgicales, soins dentaires ou gynécologiques…) qui ne sont pas liés à l'affection de longue durée dont on est atteint. Et il ne s'agit nullement de médecine de confort. Du coup, il s'avère indispensable de faire appel à une complémentaire maladie pour s'assurer une meilleure couverture. Lorsqu'on dispose de ressources faibles, il est possible de bénéficier d'une aide à la complémentaire maladie de deux types :

  • Soit par une prise en charge intégrale (de service public et gratuite) au titre de la CMU complémentaire (CMU-C). Il s'agit d'une complémentaire adossée à la couverture maladie universelle de base (CMU, voir encadré ci-dessous). Elle est accessible sous conditions de ressources (moins de 7 447 euros par an pour une personne, soit 621 euros par mois. Montant pour la métropole au 1/7/2008).
  • Soit par une aide forfaitaire au titre de l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) si les ressources annuelles sont comprises entre 7 447 et 8 936 euros pour une personne seule (Montants pour la métropole jusqu'au 30/06/2009). Le niveau de protection dépend de chaque contrat.

ACS : qui y a droit ?
Condition : les ressources
Pour une personne seule habitant en métropole, vos revenus mensuels des douze derniers mois doivent se situer entre 606 et 727 euros. Pour un couple en métropole, vos revenus mensuels doivent se situer entre 909 et 1 090 euros. Le montant des aides au logement que vous percevez est pris en compte dans les ressources.
Il faut en outre pouvoir justifier d'un séjour stable. C'est-à-dire trois mois consécutifs de présence en France. Lorsqu'on est étranger, il faut être en situation régulière : produire à la caisse primaire d'assurance maladie une carte de séjour (d'un an ou de dix ans), ou une autorisation provisoire de séjour, ou tout autre document prouvant que des démarches sont en cours auprès de la préfecture.

Comment ça marche ?
Votre demande d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) se fait auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il s'agit d'un formulaire à remplir que complètent des justificatifs (ceux de vos revenus notamment). La CPAM a deux mois pour prendre sa décision. Si elle accepte, elle vous délivre, depuis janvier 2008, une attestation de “droit à déduction” avec un “chèque santé” détachable. Vous avez alors six mois pour présenter cette attestation à la mutuelle que vous avez choisie et qui accepte les modalités de l'ACS, vous acquitter de votre cotisation et verser le chèque santé. En cas de refus de la CPAM (par courrier ou après un silence de deux mois), vous avez des voies de recours que la CPAM vous indiquera. Il ne faut pas hésiter à faire un recours, par exemple si vous dépassez de peu le plafond ou si votre situation financière vient de se dégrader. Les délégations de AIDES ou Santé Info Droits peuvent vous conseiller.

Où s'informer ?
Le formulaire “Protection complémentaire santé” qui sert à votre demande d'aide est téléchargeable sur le site de l'assurance maladie : http://www.ameli.fr, rubrique Assurés.
On peut aussi le demander à sa caisse primaire d'assurance maladie ou au centre communal d'action sociale, etc.
Il est possible d'avoir des renseignements dans les délégations départementales de AIDES. Pour connaître la plus proche de chez vous : Tél. : 0 805 160 111 (appel gratuit) ou www.aides.org
Vous pouvez aussi contacter Santé Info Droits au 0 810 004 333. La ligne d'information et d'orientation du CISS est ouverte lundi, mercredi, vendredi de 14h à 18h et mardi et jeudi de 14h à 20h.
Act Up-Paris propose une permanence sur les droits sociaux au 01 49 29 44 75.


Quel est le montant de l'aide ?
Il varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer :
• 100 euros par personne âgée de moins de 25 ans.
• 200 euros par personne de 25 à 59 ans.
• 500 euros par personne de 60 ans et plus.

Quelle complémentaire choisir ?
Vous êtes libre de choisir votre mutuelle, mais attention, les mutuelles ne sont pas obligées d'accepter les bénéficiaires de cette aide. Act Up-Paris a publié, en 2008, un dépliant consacré à la CMU-C et à la complémentaire santé. Ce document comporte un tableau comparatif des prestations des mutuelles. Il est proposé en version téléchargeable sur le site de l'association (http://www.actupparis.org).
Ce document est disponible en version papier sur demande au 01 48 06 13 89.

Qu'est-ce-que la CMU-C ?
La sécurité sociale propose une mutuelle complémentaire gratuite (on ne paie pas de cotisations) : la CMU-C. Celle-ci n'est pas uniquement réservée aux personnes étant à la CMU de base. Pour y prétendre, il faut “résider en France de façon stable et régulière". C'est une véritable mutuelle dont peuvent bénéficier les personnes dont les revenus mensuels ne dépassent pas 606 euros pour une personne et 909 euros pour deux personnes. La CMU-C qui est accordée pour un an permet d'accéder aux médecins ou à l'hôpital sans avance de frais ou de reste à charge. C'est-à-dire que la CMU-C prend en charge la part non remboursée par la sécurité sociale des consultations de médecins généralistes ou spécialistes, du forfait hospitalier journalier et du ticket modérateur ; elle prend en charge au-delà des tarifs “sécurité sociale", les prothèses dentaires, les lunettes, les prothèses auditives et, par exemple, les fauteuils roulants.

Pour tout renseignement sur la CMU-C, on peut se rendre sur http://www.cmu.fr (le site est très bien fait) ou se reporter au Guide Prise en charge des migrants/étrangers en situation précaire du Comede (www.comede.org).

Pour tout renseignement sur la CMU-C, on peut se rendre sur http://www.cmu.fr (le site est très bien fait) ou se reporter au Guide Prise en charge des migrants/étrangers en situation précaire du Comede (www.comede.org).

 

Remerciements à Adeline Toullier
Illustrations : Romain et Yul Studio
 

Commentaires

Portrait de cierva54

Olivier et je t'en remercie. Maintenant il faut savoir que ceux qui touche AAH n'y ont pas droit, puisque justement il prend en compte l'APL, du coup tu dépasse le plafond. Mais merci pour cette information qui est très utile, chapeau car il y en a qui ne connaisse pas. Bonne soirée.
Portrait de olivier-seronet

Une erreur de mise en ligne de ce dossier . En fait c'est jfl qui l'a écrit et pas moi. Je corrige donc le nom de l'auteur. Ce dossier sera aussi disponible dans le prochain Remaides n°70. Je transmet à JFL tes remarques. A plus, Olivier Administrateur Seronet
Portrait de madelin40

Dossier à suivre : Remaide and co Merci.