Asile Immigration : une loi qui ne manque pas d’opposants

Politique Publié par jfl-seronet 456 lectures
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Le gouvernement a demandé la procédure accélérée pour l’examen en première lecture à l’assemblée nationale de son projet de loi "Asile Immigration". L’examen s’est fait dans un climat de tensions fortes et beaucoup d’opposition notamment de la part de la société civile. Le texte a été adopté dimanche 22 avril au terme d’une semaine houleuse de débats.

Il fallait s’y attendre les débats sur le projet de loi "Asile Immigration" à l’Assemblée nationale ont donné dans la surenchère et n’ont manifestement pas été de tout repos. Ils ont également pris beaucoup de retard. L’AFP a ainsi rapporté que la soirée du mercredi 18 avril à l’Assemblée nationale a été très tendue. Il faut dire que les députés LR ont réussi à bloquer l'avancée des débats et à faire sortir de ses gonds la ministre Jacqueline Gourault en fin de séance.  Et l’AFP de raconter. Pendant toute la soirée, les députés LR, notamment Fabien Di Philippo (Moselle) et Pierre-Henri Dumont (Pas-de-Calais), sont revenus à la charge contre le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, relayé ensuite par la ministre Jacqueline Gourault, pour savoir si le gouvernement avait un "plan caché de 40 000 régularisations" de sans-papiers, un chiffre évoqué par un élu de la majorité dans un article du "Monde". En commission à l’Assemblée nationale, Gérard Collomb avait indiqué : "Lorsque nous aurons examiné l'ensemble des articles de cette loi, nous pourrons débattre de ce qu'il convient de faire au sujet des personnes qui se trouvent sans statut", car bien évidemment le nouveau texte ne permettra de résoudre toutes les situations. Cette insistance a irrité la ministre qui a sèchement interpellé le président du groupe LR Christian Jacob. Ce dernier a estimé que la ministre "perdait son sang-froid". Cette stratégie, associée à de multiples rappels au règlement, fait que les débats s’enlisent. Le 18 avril, les députés-es en étaient à l’article 3, alors que le texte en compte 40 et il restait plusieurs centaines d’amendements à discuter. Il est prévu, au total, 35 heures de débat sur ce texte en première lecture à l’Assemblée nationale. Jeudi 19 avril, après près de  17 heures de débats, seulement 107 amendements sur les 1046 déposés avaient été examinés. Des séances ont été ajoutées durant le week-end, ce qui est rarissime.
Surenchère, on en a trouvé dans les propos des orateurs et oratrices de droite et du FN. Si les parlementaires d’extrême droite n’ont pas participé au débat en commission, début avril, ils se sont rattrapés en séances. Marine Le Pen y est allée de son couplet sur "la submersion territoriale" et "la maison France ouverte à tous les vents". La surenchère avait commencé dès le lundi 16 avril avec une conférence de presse de Marine Le Pen, qui présentait les 46 contre-propositions de son parti en riposte à "un projet de loi d’une rare indigence". Du côté de Guillaume Larrivé (LR), on a longtemps pilonné "l’idéologie de l’ouverture, encore plus dangereuse car dominante dans l’expression publique" et la "doxa immigrationniste". "Cette loi de petits ajustements techniques ne permettra pas de sortir du chaos migratoire", a estime Guillaume Larrivé.

Guillaume Larrivé et la théorie du chaos

Très présent lors des débats, le député LR de l’Yonne, Guillaume Larrivé, avait déjà expliqué lors d’une émission politique, le 17 avril, quelle était la position de sa formation politique concernant le projet gouvernemental. Cela se résume à une formule : "Le projet de loi asile-immigration ne va pas aider la France à sortir du chaos migratoire dans laquelle elle est plongée". Et le député d’expliquer : "C'est une petite loi d'affichage qui fait semblant d'essayer d'être un peu ferme et en même temps envoie des signaux à l'aile gauche de la majorité. Tout cela, au total, ne règlera pas les problèmes de la France et ne va pas l'aider à sortir du chaos migratoire dans laquelle elle est plongée depuis un certain nombre d'années". Guillaume Larrivé propose "de tarir les sources de l'immigration sociale" et de "définir des plafonds pour réduire les diverses formes de regroupement familial." Le député a aussi expliqué que sa formation politique comptait demander que la naturalisation soit appliquée avec des critères exigeants et "revoir les conditions du droit du sol". Et cela donne des propositions du genre : "Un mineur de 16 ans déjà condamné par la justice ne doit pas devenir automatiquement Français même s'il est né en France. Au contraire, la République française doit l'écarter de la nationalité française". Dans son parti, on considère que c’est du "bon sens".

Le "contre-projet" de Valérie Pécresse

Chez Les Républicains, on ne manque d’ailleurs pas d’idées sur le sujet. La présidente (LR) de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a ainsi récemment présenté son "contre-projet" dans "Le Figaro", un ensemble de onze propositions. "Contre-projet" qui vise à "retrouver la maîtrise de notre politique migratoire" et qui associerait, pour l’esprit du texte : "fermeté", "humanité" et "crédibilité". C’est Maël de Calan, vice-président de Libres !, le mouvement de Valérie Pécresse qui a la charge de l’explication de texte. "Nous proposons un projet plus complet et plus ferme que celui du gouvernement. Le discours du ministre de l'Intérieur est un discours de fermeté. Mais au-delà des mots, les premiers signaux envoyés ne sont pas à la hauteur de la situation". Et de préciser que "sur des sujets essentiels (...), il semble faire le choix du laxisme". L’antienne est connue, pour ne pas dire plus. Alors que contient le "contre-projet" Pécresse ? Eh bien, du vieux, avec, entre autres, un durcissement du regroupement familial, la lutte contre les mariages blancs, l’établissement de quotas — le mouvement de Valérie Pécresse souhaite le vote d'une "loi d'orientation comprenant des objectifs par catégorie d'immigration" et l'instauration d'un débat annuel au Parlement sur la question — la création d'une taxe européenne sur les visas et les titres de séjour pour mieux financer Frontex, l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Autre idée pas neuve et très mauvaise : l'inscription dans la loi d'une liste de pays dits sûrs pour lesquels les demandes d'asiles ne pourront pas être examinées.

Côté fermeté, on peut noter que Maël de Calan lance des formules du genre : "Les déboutés de l'asile devront être systématiquement expulsés". Côté fermeté encore, le mouvement de Valérie Pécresse fait très nettement dans la surenchère. Il préconise ainsi d’"allonger à six mois le délai de rétention administrative", contre 45 jours actuellement. Le projet du gouvernement prévoit, lui, de passer la durée de rétention de 45 jours à 90 jours, avec la possibilité de la prolonger par période de 15 jours, jusqu’à trois fois, donc 135 jours au maximum. Sur la même ligne que Les Républicains, Valérie Pécresse entend également revoir les conditions d'obtention de la nationalité française ainsi que le principe de droit du sol. Ainsi, serait portée à huit ans la durée minimale de résidence en France exigée pour une demande de naturalisation laquelle serait conditionnée à "l'assimilation". Evidemment, on modifie aussi le droit du sol. Pour les enfants nés en France, Valérie Pécresse entend leur accorder la nationalité française si et seulement si l'un de ses deux parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance. Ça, c’est spécialement prévu pour la Guyane et Mayotte. Comme ce n’est pas suffisant, se trouve aussi ciblé le séjour pour raisons de santé. La présidente de la région Ile-de-France entend durcir la prise en charge de personnes malades étrangères présentes sur le sol français. Elle souhaite remplacer le titre de séjour étranger malade par "des régularisations exceptionnelles pour motif humanitaire". Ces régularisations seraient à la charge de préfets-es qui devront, au préalable, examiner l'offre de soin dans le pays d'origine du migrant. On en reste là ? Bah non, Valérie Pécresse reprend à son compte la proposition de François Fillon concernant l’AME. Cette dernière serait modifiée au profit d'un nouveau système portant "sur la lutte contre les épidémies et les urgences médicales". Il semble que ce "contre-projet" ait deux objectifs : ne pas laisser au seul Laurent Wauquiez (qui dirige LR) la posture de fermeté vis-à-vis de l’immigration ; envoyer un signal au niveau régional dans la lignée de la décision prise concernant le pass Navigo et les personnes bénéficiaires de l’AME.

Les fausses nuances de Damien Abad

Autre responsable Les Républicains (LR), autre positionnement. Le 17 avril, "Le Monde" consacre un article au député Damien Abad, vice-président LR. On y découvre une voix censée être plus "apaisée" sur le sujet. Plus apaisée que celle du président du parti, Laurent Wauquiez, qui préconise de réduire l’immigration à "son strict minimum". Côté nuance, Damien Abad préconise, lui, "non pas de réduire l’immigration à son niveau minimum, mais à son niveau strictement nécessaire. Côté petite musique, il veut qu’on sorte du "match durcissement-assouplissement". Curieusement, "Le Monde" constate que cela ne pousse pas le député à défendre des objectifs différents de celui de son parti. Il défend donc les quotas sur le modèle canadien… ce que voulait faire François Fillon. Voilà, voilà…

Laurent Wauquiez veut "réduire l'immigration"

"Réduire l’immigration", tel est le credo de Laurent Wauquiez, le président des Républicains (LR). Question de timing, il n’y a rien à redire. C’est synchro avec les débats à l’Assemblée nationale. Le parti d’opposition a organisé, mercredi 18 avril, une convention thématique sur l’immigration. Interrogé sur RTL, Laurent Wauquiez, a expliqué que l'immigration "est devenue un problème extrêmement lourd dans notre pays avec un problème d'intégration, de montée du communautarisme que tout le monde constate, et qui est lié à une réalité toute simple : on accueille trop d'immigrés par rapport à la capacité d'intégration de notre pays". Voilà pour le diagnostic, façon LR. Et Laurent Wauquiez de citer des chiffres : "2017, première année d'Emmanuel Macron : la France a délivré 260 000 titres de séjours. C'est un record depuis 43 ans. Si rien ne change sur la durée du quinquennat, il y aura un million d'immigrés en plus dans notre pays", prétend-il, juste histoire de faire peur. Chez Les Républicains, l’"objectif est assumé : il faut réduire l’immigration". Et pour cela, tout semble bon. Ainsi Laurent Wauquiez "remet en cause le droit du sol". Le président de LR souhaite qu'à l'avenir, "si les parents sont entrés de façon irrégulière en France, [cela ne puisse pas conduire au droit du sol". Il veut également "qu'on ne donne plus la nationalité à des délinquants qui ont été condamnés à une peine de prison". Une mesure déjà prévue par la loi mais "très peu appliquée" et qui doit devenir "automatique" selon lui. "Je souhaite qu'on adopte une règle simple : si on est entré de façon irrégulière en France, de façon illégale, on ne doit plus pouvoir obtenir de régularisation ou de titre de séjour", défend-il. Enfin,  il souhaite qu’on puisse avoir "un référendum sur ces questions. Depuis trente ans, cela a profondément changé notre pays. Jamais, on a consulté les Français sur ce qu'ils souhaitaient".  On imagine déjà la question... êtes-vous pour ou contre l’immigration ? On craint déjà, dans le contexte actuel entretenu par la plupart des formations politiques, la réponse.

Le PS, lui aussi, en mode critique

Porte-parole du PS, le député Boris Vallaud s’est montré critique sur un texte qui serait "inutile" et "dangereux". "C'est une loi inutile parce qu'on a légiféré il y a peu de temps, c'est le Conseil d'Etat qui le dit. C'est une loi dangereuse parce qu'elle réduit les délais de recours et augmente les durées de détention et qu'elle ne règle pas la question des enfants (...) Et c'est une loi viciée dans ses fondements puisqu'elle s'appuie sur les accords de Dublin qui ne marchent plus", a précisé le Secrétaire national à l'Europe du PS, cité par l’AFP (17 avril). Il a suggéré la signature d'"accords de Paris de la migration". "Il a été annoncé un Pacte mondial des Nations unies sur la migration. La question est évidemment mondiale. Il faut qu'il y ait des accords de Paris de la migration parce que sinon nous ne réglerons rien", a-t-il indiqué. "C'est à l'Europe de renégocier les accords de Dublin. On a été capable d'organiser le sauvetage des banques avec 1 000 milliards, on ne serait pas capable de le faire pour sauver des vies ?", s'est également questionné Boris Vallaud.

Le texte ne plait pas au Défenseur des droits

De son côté, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, reste sur la ligne que défend l’institution qu’il dirige. Cette dernière est critique vis-à-vis du projet de loi et ne manque pas d’arguments comme on le comprend dans l’interview de Jacques Toubon au "Monde". Le 17 avril, alors que démarrait à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi, le Défenseur des droits (DDD) s’est alarmé du sort des personnes migrantes installées vers la porte de la Villette, dans le nord de Paris. Ses services ont visité ce nouveau camp parisien le 12 avril dernier. "Plus de 1 000 personnes vivent aujourd’hui dans près de 700 tentes collées les unes contre les autres sous les ponts du périphérique, le long du canal ou du quai du Lot. Les conditions de vie de ces personnes sont inacceptables et contraires aux droits fondamentaux dont elles doivent bénéficier", a dénoncé Jacques Toubon. Il voit dans ce nouveau camp le "symptôme récurrent de l'échec de la politique d'accueil des exilés", incarné, notamment, par la saturation des dispositifs d’accueil et par "l'augmentation du nombre d’exilés réduits à des conditions de vie dégradantes". Comme le détaille le "Quotidien du médecin" (17 avril), le Défenseur des droits souhaite que plus de moyens financiers soient donnés pour le "pré-accueil" des personnes demandeuses d’asile. Il demande aussi "la suspension du projet visant à exiger des demandeurs d’asile en région Ile-de-France de passer par la plateforme téléphonique de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pour enregistrer leur demande d’asile et obtenir un rendez-vous".

CFDT et CGT… à boulets rouges contre le projet de loi

Le projet de loi va "renforcer la vulnérabilité" des personnes migrantes, a dénoncé (17 avril) la CGT, tandis que la CFDT a accusé l'exécutif de "cultiver la peur de l'étranger" pour imposer une "politique sans perspective". "Le projet du gouvernement est marqué par la suspicion vis-à-vis des migrants, la pénalisation est attentatoire aux libertés fondamentales", estime la CGT dans un communiqué, cité par l’AFP. Selon elle, "le gouvernement, comme sur d'autres sujets d'actualité, fait le choix de renforcer la vulnérabilité des individus. Il soumet ces milliers de femmes et d'hommes à des conditions de travail indignes". La CGT a participé à plusieurs manifestations contre le texte : en février dernier et tout récemment devant l’Assemblée nationale à l’appel du Baam.

La réforme contient "un ensemble de dispositions qui ne font que surenchérir dans une "fermeté" désormais incantatoire et irréaliste", déplore, de son côté, la CFDT, dans un document de dix pages adressé aux parlementaires et transmis à la presse. "Autant de mesures qui oublient l'humain derrière les flux migratoires", résume-t-elle. Il s'agit d'une "dérive dangereuse de la politique migratoire française", qui est "de plus en plus contraire aux valeurs fondamentales de la société française". Le projet de loi induit, par ailleurs selon la centrale, une "nouvelle fragilisation du droit des étrangers". En voulant "réduire les délais de l'instruction de la demande d'asile" sans "aucun moyen supplémentaire", il n'y a "qu'une seule variable d'ajustement : les droits des personnes", estime le syndicat, qui craint notamment une "remise en cause du droit d'appel". La CFDT "s'inquiète", enfin, "de voir qu'on cultive la peur de l'étranger pour tenter d'imposer un "consensus" autour d'une politique sans perspective". Le premier syndicat du secteur privé réclame un "débat rationnel" sur la question migratoire.

La loi expose les personnes LGBT

Directrice du plaidoyer à AIDES, Adeline Toullier a rappelé lors d’une interview sur Cnews (18 avril) que la "loi asile et immigration met en danger de mort les migrants LGBT et séropositifs". "Ce projet de loi, sous prétexte d'efficacité, de rapidité dans le traitement des demandes notamment, procède à une série d'atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères, a-t-elle expliqué. Concernant les personnes LGBT, la réduction envisagée des délais de demande d'asile et de recours ne va pas leur permettre de formuler leur demande dans de bonnes conditions. Elles n'auront, par exemple, pas le temps d'apporter les preuves de leur engagement militant ou d'apporter toute autre pièce qui prouverait qu'elles sont menacées dans leur pays d'origine. Je rappelle qu'aujourd'hui encore, il y a 72 Etats dans le monde qui pénalisent l’homosexualité. Dans ces pays, les personnes LGBT encourent des peines pouvant aller de l'amende à la peine de mort.  Ensuite, pour ce qui concerne les personnes porteuses du VIH, qu'elles soient d'ailleurs homosexuelles ou non, alors qu'aujourd'hui elles peuvent bénéficier du droit au séjour pour raison médicale, si la loi passe, les personnes qui feront une demande d'asile — si elles sont déboutées de ce droit — ne pourront plus, par la suite, faire une demande de séjour pour raison médicale".

Au septième jour, la majorité vote la loi… en première lecture

Dimanche 22 avril, vers 23 heures, au terme d’une longue semaine marathon de débats, l'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture par 228 voix contre 139 et 24 abstentions. Après 61 heures de joutes enflammées et un millier d'amendements examinés — mais très peu adoptés — le projet de loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie" a finalement été voté. Les Républicains et toute la gauche — socialistes, communistes et France Insoumise — ont voté contre, tout comme le FN. Au sein du groupe LREM, seul l'ex-socialiste Jean-Michel Clément a voté contre. Il a aussitôt annoncé son départ du groupe. Quatorze autres parlementaires LREM ont exprimé leur désaccord avec le texte en s'abstenant. Une députée MoDem, Nadia Essayan, a également voté contre, et huit autres centristes se sont abstenus. Dans un communiqué (23 avril), la Cimade a expliqué que la "majorité présidentielle" a "adopté un texte dangereux". "La Cimade déplore vivement l’adoption dans la nuit du 22 au 23 avril 2018 de la loi Asile et Immigration par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. Hormis de rares avancées à la faveur de quelques amendements parlementaires retenus, cette loi reste essentiellement tournée vers la répression et la restriction des droits des personnes étrangères. Le doublement de la durée de rétention, le maintien de l’enfermement des enfants en rétention, les restrictions au droit d’asile, la généralisation du refoulement aux frontières, du bannissement, pour ne reprendre que ces dispositions, représentent un tour de vis supplémentaire contre les droits des personnes réfugiées et migrantes".

Une autre critique porte sur le "délit de solidarité". Si les parlementaires ont élargi "les possibilités d’immunité" ce qui "va dans le bon sens" cela "n’éteint pas le risque qu’une personne puisse être poursuivie si l’on considère son acte de solidarité lié à un engagement militant ou citoyen. Seule l’absence de contrepartie lucrative doit suffire à assurer l’immunité des personnes apportant une aide à des personnes étrangères", explique la Cimade.

Au Sénat maintenant de prendre la suite en juin, où la majorité de droite a déjà promis de "l'amender considérablement".

 

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