Discriminations LGBT : le DDD appelle aux efforts

Publié par jfl-seronet le 05.11.2018
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Droit et socialdiscriminationLGBT

Dans une intervention récente lors d’une colloque de SOS Homophobie, début octobre, et dans un avis adressé au Comité directeur des droits de l’Homme, le Défenseur des droits (DDD) Jacques Toubon, a rappelé qu’il reste beaucoup d’efforts « à faire à la France pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».

Comme le rappelait récemment Jacques Toubon, les services du Défenseur des droits sont engagés « au quotidien dans la défense des droits des personnes LGBTI » et dans la « lutte contre les discriminations qu’elles subissent ». Cet engagement a conduit l’institution à adresser, mi septembre, un avis au Comité directeur des droits de l’Homme (CDDH) portant sur la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec (2010) 5 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, en 2010. Cette recommandation demandait aux « États membres de l’Union européenne de mettre en place des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». Le Défenseur des droits a dressé le bilan pour la France… il l’estime « mitigé ».

Quel constat fait le Défenseur des droits ?

Il note qu’il existe des « mesures salvatrices pour combattre les discriminations des personnes LGBT » dans notre pays. Et qu’il y a eu, depuis 2010 d’ « importantes avancées législatives » comme l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe ; la levée de l’interdiction aux homosexuels de donner leur sang ; la fin de l’exigence de preuve de l’irréversibilité de la transformation de l’apparence, et donc de stérilité, lors du changement de la mention du sexe à l’état civil. Sur ce dernier point, le Défenseur des droits estime, cependant, que le « changement d’état civil ne devrait plus être soumis à l’appréciation d’un juge, mais devrait pouvoir être déclaratif et rapide et se faire en mairie». (1).

Par ailleurs, les services du Défenseur des droits saluent aussi « la mise en place de dispositifs efficaces pour garantir l’égalité et notamment l’extension, en 2016, du champ d’intervention de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme à la lutte contre la haine et les discriminations à l’encontre des personnes LGBT (DILCRAH) et la mise en place d’un plan gouvernemental de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT ». Pour l’institution, « l’arsenal juridique français pour protéger les victimes de discriminations est satisfaisant puisque les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont aujourd’hui réprimées par le droit pénal, administratif et civil et ce, aussi bien dans le domaine de l’emploi que dans l’accès aux biens et services privés et publics ». Pour autant, il convient de constater que « ces discriminations persistent puisqu’une personne LGBT sur trois a été discriminée à raison de son orientation sexuelle au cours de sa vie et plus d’une personne LGBT sur deux a déjà fait l’objet d’une agression homophobe (2). Et pourtant, il apparaît qu’en 2017, seules 1 026 infractions homophobes ou transphobes ont été enregistrées par les forces de l’ordre (3) et 119 saisines ont été adressées au Défenseur des droits, ce qui semble très peu.

Une répression pénale peu efficace

Dans le cadre de sa compétence de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits dit constater « régulièrement que les victimes de discrimination entreprennent peu de démarches pour faire valoir leurs droits (4). Il y aurait plusieurs raisons à cela : impression d’inutilité du recours, peur des conséquences négatives, manque de preuves et méconnaissance des possibilités de recours. « Le faible nombre d'actions en justice s’explique également par les difficultés que les victimes rencontrent pour porter plainte », note le Défenseur des droits. Ce dernier explique d’ailleurs qu’il est « régulièrement saisi par des associations qui déplorent de mauvaises conditions d’accueil des victimes en commissariat ou brigade de gendarmerie : tutoiement, propos déplacés, refus d’enregistrement de plainte, etc. ».

De nombreuses pistes d’amélioration

Dans le domaine du droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence, le Défenseur des droits constate « des atteintes aux droits des personnes détenues, exacerbées s’agissant des personnes LGBT. Les griefs concernent principalement l’encellulement, les brimades et violences ainsi que les difficultés rencontrées par les personnes transgenres ».

Dans le domaine du droit au respect de la vie privée et familiale, le Défenseur des droits déplore que « l’identité de genre soit encore insuffisamment respectée par les organismes privés et publics. Il recommande, entre autres, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes et alerte le Comité des ministres sur la situation d’incertitude juridique des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger ».

Dans le domaine de l’emploi, ce sont pas moins de « 20 % des personnes LGBT interrogées en France » qui  se sont « senties discriminées dans la recherche d’un emploi ou au travail au cours des 12 derniers mois et 39 % déclarent avoir fait l’objet de commentaires ou d’attitudes négatives au travail » (5). En 2016, seules 27 % des entreprises ayant mis en place une politique de diversité ciblent explicitement le critère de l’orientation sexuelle dans leurs actions de promotion de l’égalité et seules 20% ciblent celui de l’identité de genre.

Dans le domaine de l’éducation, l’avis rappelle que « 40 % des jeunes homosexuels ont été insultés au cours des 12 derniers mois et 15 % ont été agressés physiquement (6) ». Quant aux jeunes transgenres, ils se heurtent encore à de nombreux obstacles pour faire accepter leur identité par leur établissement scolaire. Le Défenseur des droits regrette que « la communauté éducative soit encore trop peu sensibilisée à ces sujets et que l’éducation à la sexualité se réduise encore trop souvent à une information sur la contraception ou à une prévention des maladies sexuellement transmissibles ».

Dans le domaine de la santé, l’avis indique que « 34,7% des personnes homosexuelles qui ont dévoilé leur orientation sexuelle à leur médecin se sont senties jugées et 65 % des personnes trans ont eu le sentiment d’avoir été discriminées au cours de leurs entretiens de santé. Cela conduit certaines personnes LGBT à se priver de soins de crainte d’être mal reçues, stigmatisées voire discriminées. « Les pratiques médicales à l’œuvre lors d’un changement de sexe ne respectent, quant à elles, pas la recommandation du Comité des ministres puisque le parcours de soins « protocolaire » contient, notamment, des expertises psychiatriques », note le Défenseur des droits qui « recommande (…) de prendre des mesures afin d’assurer une dépsychiatrisation effective de ces parcours de soins. Le fait que le remboursement des frais médicaux des personnes transgenres ne soit pas toujours effectif complique l’accès des personnes les moins aisées aux traitements hormonaux ou à des opérations pourtant nécessaires pour obtenir le changement d’état civil ». Enfin notent les services du Défenseur des droits : « Aucune mesure n’a été prise pour garantir l’arrêt total des « thérapies de conversion » ou pour veiller à ce que, sauf raison de santé impérative, aucun enfant présentant une variation du développement sexuel ne voit son corps modifié de façon irréversible sans son consentement libre, total et éclairé ».

(1) Décision cadre du Défenseur des droits MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016
(2) Enquête réalisée pour la Fondation Jean Jaurès et la Dilcrah, publiée en juin 2018 et menée auprès d’un échantillon de 994 personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres, extrait d’un échantillon global de 12 137 personnes représentatif de la population âgée de 18 ans et plus résidant en France métropolitaine.
(3) Dilcrah, « Stabilité du nombre de crimes et délits anti-LGBT enregistrés par les forces de police et de gendarmerie en 2017 »
(4) Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2016, pages 21-22
(5) Enquête de l’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne auprès de 93 000 personnes LGBT dans l’UE.
(6) Défenseur des droits, Guide Agir pour l'égalité dans l'emploi, 2016