EDVIGE 2, c'est parti

Que dit la nouvelle mouture  du décret ?
La nouvelle mouture comprend douze articles. Elle restreint la possibilité de fichage aux personnes "dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique". Sont aussi concernées, les personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives pour déterminer si leur comportement est compatible avec l'exercice de certaines fonctions ou missions. Il s'agit, par exemple, d'emplois liés à la sécurité, à la défense…. Le fichage des mineurs est maintenu dès 13 ans avec un "droit à l'oubli" non automatique à leur majorité. Si le mineur est fiché entre 16 et 18 ans, les données le concernant pourront être conservées jusqu'à ses 21 ans ! Si les informations ayant trait à la santé ou la vie sexuelle des personnes sont exclues, le fichier pourra contenir les données "à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes".

Plus d'état de santé et d'orientation sexuelle dans le fichier ?
C'était un des points très controversés du fichier EDVIGE, les "informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes" ne font plus partie des données collectées. Il paraît même que c'est écrit noir sur blanc dans le nouveau décret qui est en cours d'examen à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Directeur délégué de AIDES, Olivier Denoue se félicite que deux "points cruciaux" aient été résolus, mais il souligne que le nouveau texte ne "semble pas évacuer ces deux aspects [le fichage de l'état de santé et de l'orientation sexuelle] dans le répertoire prévu des dirigeants d'associations". De toute façon, malgré ces avancées, l'enjeu n'est plus aujourd'hui celui d'une réécriture du décret, mais bien son abrogation. "Nous maintenons notre volonté d'abrogation du décret", a ainsi rappelé Olivier Denoue. AIDES est membre du collectif de douze syndicats et associations qui a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat contre le fichier EDVIGE.

Pourquoi maintenir la demande d'abrogation ?
AIDES n'est pas la seule à demander l'abrogation car : "Il n'y a aucune raison de vouloir ficher la militance (...) pas plus que les mineurs". D'autres l'exigent aussi. "Ils n'ont reculé que sur la santé et sur la vie sexuelle et ils ont un petit peu encadré le fichage des mineurs en instaurant un "droit à l'oubli", mais un "droit à l'oubli" pour des faits inexistants c'est complètement fou", a ainsi expliqué à l'AFP Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM). "On reprend la même logique de suspicion déconnectée des faits délictueux commis par les personnes", dénonce le SM. Le SM, membre avec la CGT, la CFDT, la Ligue des droits de l'Homme, la FSU ou AIDES continue d'exiger le retrait pur et simple du texte, a rappelé Hélène Franco. "On appelle à un vrai débat public, dont le Parlement doit se saisir, et à une amplification de la mobilisation", a-t-elle indiqué. Les opposants estiment, par ailleurs, que ce nouveau décret permet le fichage d'un nombre beaucoup plus grand de personnes. Le décret d'octobre 1991 autorisait jusque-là les renseignements généraux à ficher les personnes majeures susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique "par le recours ou le soutien actif à la violence", une mention qui a sauté dans le nouveau projet, fait remarquer le SM.

Que va-t-il se passer désormais ?
Le nouveau décret va être examiné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). "On a besoin d'environ un mois pour faire le travail correctement", a indiqué Alex Türk, la président de la Cnil. "Le conseil d'Etat sera ensuite saisi, cela peut se faire en quelques jours et le décret peut sortir, si le gouvernement le souhaite, vers la fin de l'année".  L'avis du Conseil d'Etat sera exceptionnellement rendu public, à la demande de Nicolas Sarkozy.