La carte pour séjour pour soins : comment ça marche maintenant

Publié par jfl-seronet le 10.04.2012
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séjour pour soinsétrangers malade
Depuis la réforme de juin 2011, la carte pour séjour pour soins est attribuée différemment. Cela concerne le droit au séjour des étrangers gravement malades, résidant en France, qui ne peuvent pas avoir accès aux soins dans leur pays d’origine. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (1) a réalisé un document de synthèse accessible et détaillé qui explique concrètement ce qu’est, suite à cette réforme, ce dispositif. Tout y est !
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Les conditions d’obtention de la carte de séjour pour soins après la loi du 16 juin 2011
Le titre de séjour pour raison médicale (carte de séjour mention "vie privée et familiale" selon la loi ; ou autorisation provisoire de séjour si la personne a sa résidence en France depuis moins d’un an) doit être délivré à la personne étrangère malade résidant en France qui remplit les conditions médicales suivantes :
1 - Risquer des conséquences graves pour sa santé en cas de manque de soins ;
2 - Risquer de ne pas avoir la prise en charge médicale appropriée dans son pays d’origine (c’est la rédaction de cette dernière condition qui a été changée par la loi du 16 juin 2011).
Les conditions d’admission au séjour pour soins des Algériens (certificat de résidence algérien mention "vie privée et familiale", ou autorisation provisoire de séjour en cas de résidence en France depuis moins d’un an) sont prévues dans l’accord franco-algérien et n’ont pas été modifiées par la loi du 16 juin 2011.

Qu’entend-on par "absence d’un traitement approprié" dans le pays d’origine ?
Une instruction du ministère de la Santé du 10 novembre 2011 précise ce que veut dire "l’absence d’un traitement approprié".

Le "traitement" comprend l’ensemble des moyens mis en œuvre pour se soigner :
Les médicaments ;
Les soins ;
Les examens de suivi et de bilan.

L’absence ou la présence du "traitement" dans le pays d’origine doit être évaluée :
En fonction de l’état de santé de la personne (stade de la maladie, complications, etc.) ;
Et de la réalité de l’offre de soins dans chaque pays d’origine (équipements sanitaires, stocks de médicaments, nombre de médecins et personnels de soins formés, etc.).

L’instruction ministérielle du 10 novembre 2011 précise que :
Les "traitements" pour le VIH/sida sont considérés comme "absents" dans l’ensemble des pays en développement ;
Les "traitements" (y compris les examens de surveillance régulière) pour les hépatites (VHB/VHC) ne sont habituellement pas accessibles dans l’ensemble des pays en développement.

Qui vérifie ces conditions médicales ?
C’est le médecin de l’Agence régionale de santé (ARS) ou à Paris, le médecin chef de la Préfecture de police, qui apprécie ces conditions médicales. Il rend un avis sur la base du rapport médical qu’il doit recevoir d’un praticien hospitalier ou d’un médecin agréé. Il est important que le rapport médical du praticien hospitalier ou du médecin agréé soit le plus précis possible (bilan, diagnostic, évolution prévisible, etc.).
La personne a le droit d’en conserver une copie. Les consultations médicales pour la rédaction de ce rapport sont prises en charge par la couverture maladie de la personne (CMU base et complémentaire, ou AME - Aide médicale d’Etat).

Que se passe-t-il si le "traitement approprié" est considéré comme "présent" dans le pays d’origine ?
Le Préfet peut prendre en compte (ce n’est pas un droit automatique !) une circonstance humanitaire exceptionnelle. Les éléments relatifs à l’état de santé et à la prise en charge médicale requise ne doivent pas être révélés, ni oralement, ni par courrier, aux guichets et services des étrangers des préfectures, mais indiqués dans le rapport médical transmis sous pli confidentiel au médecin de l’Agence régionale de santé (ARS) ou à Paris au médecin chef de la Préfecture de police.

D’autres changements importants sont intervenus en 2011 pour tous les étrangers :
Une nouvelle taxe de 110 euros, non remboursée même en cas de rejet de la demande, doit être payée lors du dépôt de la demande par les personnes entrées sans visa ou en séjour irrégulier.
En cas de décision de refus de séjour délivrée au guichet ou après interpellation (OQTF : obligation de quitter le territoire français), le recours doit être reçu par le Tribunal administratif dans un délai strict de 48 heures ou 30 jours mentionné dans la décision de refus de séjour.
Un refus d’admission au séjour peut être accompagné d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui rend dangereuse une nouvelle démarche en préfecture !
Certaines convocations en préfecture peuvent, plus souvent qu’avant, avoir pour objectif : la confiscation du passeport ou une interpellation et un placement en rétention administrative !
Il est donc indispensable d’obtenir le soutien d’une association et/ou d’un travailleur social compétents, qui pourront faire le lien pour les recours vers un avocat spécialisé.

Ils aideront à :
Evaluer les conséquences de toute démarche en préfecture avant de l’entreprendre ;
Etre en mesure de respecter le délai de recours de 48 heures ou 30 jours contre un refus de séjour (OQTF) lorsqu’il est imposé.
L’ODSE, c’est quoi
L’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) est un collectif d’associations qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Il est composé de : Act Up-Paris, l’AFVS, AIDES, Arcat, le Catred, la Cimade, le Comede, le Comegas, Créteil-Solidarité, la FASTI, la FTCR, le Gisti, la Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, le Mouvement français pour le planning familial, le MRAP, Pastt, Association Primo Levi, Sida Info Service et Solidarité Sida.
ODSE c/o Médecins du Monde 62 rue Marcadet - 75018 Paris.