Mariage pour tous : la réponse du député (PS) Christian Eckert

Publié par jfl-seronet le 13.12.2012
8 984 lectures
Notez l'article : 
3
 
Politiquemariage pour tous

Militant pour l’égalité des droits et coordinateur des actions de AIDES en Lorraine, Jean-Philippe Julo a interpellé les députés de Meurthe et Moselle sur le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Après la réponse de Dominique Potier, député PS, voici celle de Christian Eckert, député PS dont on parle beaucoup puisqu’il est rapporteur général du budget. Sa réponse à l’interpellation militante est une réponse technique, mais elle a l’avantage d’expliquer clairement ce que comporte le texte (dont ses limites) sur lequel le Parlement se prononcera. Seronet vous la propose.

"J’ai bien pris connaissance de votre courriel concernant le projet de loi relatif au "mariage pour tous" et je vous en remercie. Celui-ci a retenu toute mon attention, écrit Christian Eckert. Afin de dissiper les malentendus et les inquiétudes, voici, résumées ci-dessous, les principales dispositions du projet de loi déposé et adopté en Conseil des ministres le 7 novembre dernier.

Rappel du caractère civil et laïc du mariage républicain.

Le mariage n’est pas défini dans le code civil. Néanmoins, la différence de sexe est une condition fondamentale du mariage en droit français, son non-respect constitue une clause de nullité absolue du mariage (art 184 du code civil).
 La majorité des Français est aujourd’hui favorable à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Le PACS est insuffisant, malgré ses évolutions, il ne répond pas à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption. Le périmètre du projet de loi couvre l’engagement présidentiel n°31 : ouverture du droit au mariage aux personnes de même sexe, et, par voie de conséquence, de l’adoption aux couples mariés de même sexe.

Le projet de loi laisse donc de côté les dispositions relatives à la création d’un statut du tiers et à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et/ou aux femmes seules.

Chapitre 1 : Dispositions relatives au mariage

Un nouvel article est inséré au code civil afin d’affirmer la possibilité du mariage entre personnes de même sexe : "article 143 – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Cet ajout nécessite de petites modifications dans les disposions relatives au mariage. Notamment il est nécessaire d’élargir le champ des alliances prohibées au nom de l’inceste, par exemple, le mariage prohibé entre l’oncle et la nièce devient également prohibé entre l’oncle et le neveu. 

Cet encadrement du mariage entre personnes de même sexe dans les mêmes conditions que le mariage entre personnes de sexes différents décrédibilise les arguments relatifs aux dérives incestueuses qui seraient rendues possibles par ce projet de loi.
 
Création d’un nouveau chapitre dans le code civil, intitulé "des règles de conflit de lois", pour permettre la célébration sur le territoire national du mariage d’un français avec une personne de nationalité étrangère ou de deux personnes de nationalité étrangères dont la loi personnes prohibe le mariage homosexuel.

Ces dispositions spécifiques sont essentielles pour contrecarrer la jurisprudence en droit international privé qui prescrit que les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.

Ces dispositions sont parfaitement en accord avec le volet international du plan d’action contre l’homophobie qui entend relancer le combat international pour les droits des personnes LGBT et la dépénalisation universelle de l’homosexualité.

Chapitre 2 : Dispositions relatives à l’adoption et au nom de famille

L’ouverture du mariage ouvre conséquemment l’adoption aux couples de mêmes sexe, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

C’est l’ouverture du mariage aux couples de même sexe qui donne la possibilité à ces couples d’adopter, il n’y a donc pas besoin de modification supplémentaire du civil pour permette à ces couples d’adopter.

En revanche, des modifications des dispositions relatives au nom de famille sont requises car en l’état actuel du droit, à défaut de choix du nom de famille par les parents, l’enfant porte le nom du père. Il est donc nécessaire d’instaurer une autonomie des règles applicables dans le cas de l’adoption, afin d’éviter l’usage inadapté des anciennes dispositions sexuées sur le nom de l’adopté. Ainsi, en l’absence de choix de nom, l’adopté portera le double nom de famille constitué du nom de chacun des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint accolés selon l’ordre alphabétique dans la limite de premier nom de famille de chacun d’eux.

Le principe de l’unité du nom de la fratrie est préservé.

Chapitre 3 : Dispositions de coordination

Coordination dans le code civil ainsi que dans d’autres codes : quand nécessaire, les mots "père et mère" sont remplacés par le mot "parent" et les mots "mari et femme" par "époux". Coordination dans le code de la sécurité sociale : le bénéfice du congé d’adoption sera ouvert aux adoptants sans considération de leur sexe. Le congé pourra être repart entre les parents adoptifs et sera alors prolongé d’une durée équivalente à l’actuel congé paternité.

Chapitre 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

Ce chapitre permet la prise en compte de mariage entre couples de même sexe célébrées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette loi. Sans ces dispositions ces mariages ne pourraient produire d’effet en France car la validité du mariage s’apprécie au jour de sa célébration.

Ce chapitre permet la prise en compte de mariage entre couples de même sexe célébrées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette loi. Sans ces dispositions ces mariages ne pourraient produire d’effet en France car la validité du mariage s’apprécie au jour de sa célébration.
Toutes les règles relatives à la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger s’appliquent. Dispositions relatives à l’Outre-mer.

Le projet de loi relatif à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (n°344) viendra en examen en commission des lois le 18 décembre avec l’audition conjointe des ministres de la Justice et de la Famille, avant son examen et son adoption en séance publique à l’Assemblée nationale, début 2013."

Commentaires

Portrait de quentin

Je trouve anormal que des associations de malade du SIDA embauche ou ai dans leur conseil d'administration des hommes politiques.
Les malades du sida ne sont ni de gauche ni de droite.
Y'a que dans le SIDA que on voit cela.
C'est entrisme banaliser est inadmissible.

Et un révélateur que le sida a travers ces associations de malade n'a jamais put atteindre la perception d'une maladie en partie a cause de cette entrisme.
Vous connaissez des associations de diabétique, de cancereux ou le PS fait son entrisme moi pas.

Mais eux ont atteint un stade de maladie lambda, alors que nous on continue a subir l'entrisme du PS. Le VIH et les malades du SIDA n'appartiennent pas parti socialiste qui utilise nos associations pour nous instrumentaliser.

 

D'ailleurs le PS n'utiliserais t'il pas le mariage pour tous pour donner l'illusion de faire une politique de gauche alors que ils menent une politique néo liberale.... Demadez a Mélenchon ou Besancenot... quand y'a 50 000 chomeurs de plus chaque mois en France... et quand on sait que le nombre d'homos qui se mariera sera faible.... serions nous les homos et notre mariage un écran de fumée ?