Pénalisation de la transmission du VIH : Le CNS répond aux nouvelles réalités judiciaires

Droit et social Publié par Mathieu Brancourt 6415 lectures
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Face à la judiciarisation croissante des plaintes pour contamination par le VIH lors d'une relation sexuelle, le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) s’est, de nouveau, saisi de la question de la pénalisation de la transmission. Face à une réponse juridique ne prenant pas en compte les avancées médicales et le glissement vers la condamnation de la "simple" exposition au virus, le CNS a souhaité se positionner et alerter sur les effets contre-productifs des procès médiatisés.

S’il est un domaine que beaucoup se gardent bien d’évoquer quant au VIH, c’est bien la possibilité de porter plainte lorsque l’on découvre sa séropositivité. Comme ailleurs, la France dispose de textes législatifs permettant de porter la question devant les tribunaux. Constatant depuis 2006, date de son dernier avis sur la pénalisation, que les modalités juridiques de poursuite évoluaient, tout comme les outils de prévention de la transmission du VIH, le Conseil national du sida a monté une commission ad-hoc afin de réajuster ses précédentes recommandations, tout en se penchant sur les implications et potentielles conséquences de ce phénomène de judiciarisation accrue. Dans son rapport rendu public le 1er avril dernier, le CNS "entend contribuer à une réflexion permettant de dépasser le cadre binaire qui oppose partisans et adversaires du recours à la justice pénale". Un jeu d’équilibriste pour faire comprendre les enjeux sociétaux pour les personnes séropositives, déjà exposées à la stigmatisation et qui portent, de facto, la responsabilité de la non-transmission du VIH selon la loi, sans pour autant négliger le principe de justice rendue aux personnes qui s’estiment victimes et qui portent plainte devant les tribunaux.

Une pénalisation croissante malgré une jurisprudence stable

En préambule, les membres de cette commission "pénalisation" ont voulu rappeler quelques éléments de contexte. Selon l’enquête ANRS-Vespa 2 de 2011 (1), une personne vivant avec le VIH sur dix déclare avoir été tentée de porter plainte à ce propos. Et selon cette même enquête, 1,4 % aurait effectivement franchi le pas judiciaire. Le durcissement des législations sur le sujet se fait, lui, sentir au niveau mondial dès les années 2000, notamment au Canada. En France, la question s’est cristallisée à partir de 2005 avec deux affaires d’accusation de contamination et de dissimulation du statut sérologique d’un homme à ses deux anciennes compagnes. Dans les faits, à partir de ces données statistiques, on estime à environ 2 000 le nombre de plaintes qui auraient pu être déposées depuis le début de l’épidémie.

Le recensement du CNS a compté 23 procédures ayant abouti à un procès. Entre 2008 et 2014, la fréquence des procès a plus que doublé, comparée à la période 1998-2007, pourtant plus longue. Ce sont des cas "numériquement exceptionnels", en rapport avec les 7 000 à 8 000 contaminations estimées chaque année, nuance le CNS. On ne peut pas non plus savoir si cela augure une hausse de ce type d’action ou simplement la "meilleure" prise en compte des plaintes déposées. La jurisprudence en la matière est d’ailleurs stable. En l’absence de loi spécifique concernant le VIH, c’est sous l’article 222-15 du code pénal disposant de "l’administration de substances nuisibles ayant porté à l’intégrité physique ou psychique d’autrui" que se fondent les magistrats. Les peines requises et prononcées sont lourdes, allant de trois à dix ans d’emprisonnement et jusqu’à 150 000 euros d’amende. Le VIH est d’ailleurs la seule pathologie transmissible pour laquelle on a utilisé cette disposition. Ce délit, ou crime si l’on constate des circonstances aggravantes, se caractérise par l’élément matériel, la contamination, et l’élément moral, c'est-à-dire la volonté de nuire et donc l’acte délibéré. Récemment, un glissement de la sanction, même en l’absence de contamination, s’est opéré. Des infractions d’exposition à la substance nuisible, fondée sur la simple dissimulation du statut sérologique, ont été qualifiées et condamnées par plusieurs tribunaux, explique également le Conseil national du sida. Pour autant, l’instance consultative note que, jusque là, les "magistrats instructeurs ont fait preuve de prudence et de mesure dans l’appréciation de l’opportunité de poursuivre des faits liés au risque de transmission du VIH".

Sensibilisation au VIH et peines alternatives

Même si, dans les textes, toute relation sexuelle non-protégée (par un préservatif) entre des partenaires sérodifférents engage potentiellement la responsabilité pénale de la personne séropositive, ce phénomène de recours à la justice pour ce type de fait intervient dans un contexte où les progrès de la médecine (et des traitements) ont permis de sérieusement réduire l’impact quotidien du VIH et donc le préjudice de santé pour la personne contaminée. Le CNS note que "la question de demander justice se pose ainsi à partir du moment où la maladie cesse de signifier une mort proche et certaine". Face à ce constat, les membres de cette commission rappellent en quoi un procès lié au VIH n’est jamais anodin, pour les parties prenantes d’une affaire judiciaire comme pour les autres : "Le jeu des représentations sociales attachées à la contamination par le VIH contribue également à lester ces affaires d’un poids symbolique et moral particulier, que la médiatisation vient, dans certains cas, encore renforcer".

Pour cela, le CNS recommande la vigilance quant au respect des données médicales, la sensibilisation aux connaissances de base sur le VIH par les enquêteurs et les magistrats, afin de garantir un "procès équitable" et un accompagnement pour les plaignants comme les prévenus. Sur les 23 verdicts des procès français, les peines de prisons demeurent la "règle presque générale", rapporte le Conseil national du sida. Ce dernier s’interroge sur cet emprisonnement quasi-systématique. L’incarcération n’apparaît pas, selon l’instance, comme la meilleure réponse pénale, ni en matière de réinsertion, ni contre la récidive. "La dissuasion suppose en effet une démarche rationnelle et maîtrisée d’arbitrage entre l’avantage procuré par le comportement délictueux et le risque d’être condamné puis emprisonné. Or les déterminants des prises de risque sexuel s’avèrent complexes et la part de rationalité des comportements incriminés apparaît faible dans la plupart des affaires", explique-t-il dans son avis. De plus, le CNS rappelle la situation catastrophique de l’épidémie de VIH en milieu fermé, entre tabou de la maladie, discriminations et mauvaise prise en charge médicale, le condamné n’est absolument pas accompagné mais plutôt encouragé à dissimuler sa pathologie, voire à stopper son traitement s’il en prend un. Et les sages du CNS d’encourager plutôt les peines dites alternatives, comme cela semble être la volonté du gouvernement actuel concernant les délits. "Ces évolutions constituent un cadre favorable à un recours moins systématique des juridictions aux peines de prison, au profit d’une réponse pénale plus équilibrée et mieux ajustée aux enjeux spécifiques que posent les infractions liées aux comportements à risque de transmission du VIH."

Logique pénale contre nouvelle prévention

Au-delà de la sanction, c’est le raisonnement de la protection unique par préservatif qui questionne, à l’aune des nouvelles réalités de la science et de la médecine. En effet, l’arrivée et la validation scientifique du traitement comme prévention (Tasp) limite fortement, dans le cadre d’un couple sérodifférent la notion de rapport non-protégé en l’absence d’utilisation de latex. "L’existence d’un risque résiduel de transmission, bien que très faible, ne peut être exclue, pas plus cependant que dans le cas de l’utilisation du préservatif". Sachant que la proportion de personnes séropositives qui déclarent ne pas systématiquement utiliser un préservatif dans leur couple varie de 21 % chez les gays jusqu’à 36 % chez les femmes hétérosexuelles (données issues de ANRS-Vespa 2) (2). Cet enjeu de "l’interprétation par les tribunaux de la notion de relation protégée qui exclurait le traitement pour ne retenir que l’usage du préservatif" sera sans doute réfléchi par la justice, avance le CNS. Cet argument du traitement efficace ne tient évidemment que si la personne connaît son statut et dans les conditions posées par les recommandations fournies. Par ailleurs, le CNS souligne que le dépistage joue positivement sur les comportements, en indiquant que les personnes se sachant séropositives diminuent leurs prises de risque. A contrario, la réponse pénale actuelle peut avoir un effet pervers sur ce même recours au dépistage, en pouvant laisser penser que ne pas connaître son statut permettrait d’éviter d’éventuelles poursuites. En cause selon le CNS, la "norme préventive" qu’instituerait le droit pénal à l’égard des personnes séropositives : "Celle-ci peut se résumer par la nécessité faite à toute personne se sachant porteuse du virus, sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée, de protéger systématiquement, à priori par l’utilisation du préservatif, les relations sexuelles qu’elle engage avec des partenaires noninfectés".

Pénalisation et lutte contre le sida

L’émergence de cette question de la pénalisation dont la couverture médiatique permet rarement une réflexion sereine ou l’analyse d’une situation toujours individuelle, se produit surtout et pendant les procès. A cet égard, le CNS appelle à la vigilance concernant "la publicité faite aux affaires pénales qui est propice à la diffusion d’informations approximatives ou erronées sur le VIH et à l’exacerbation de la stigmatisation des personnes atteintes". Et c’est cette violence latente qui, encore en 2015, rend le dévoilement de sa séropositivité, auprès de ses partenaires difficile et n’est pas "favorable à la mise en œuvre, ni surtout au maintien durable, d’une protection efficace", affirme le Conseil national du sida. Tout en laissant penser que la responsabilité de la protection n’incomberait qu’au partenaire séropositif. La représentation du procès pénal perpétue, en adéquation avec le droit, une "lecture du risque de contamination réduite aux catégories binaires de coupable et victime", pour le CNS. Une absence de nuance qui peut biaiser le regard sur les personnes vivant avec le VIH, mais qui surtout reste contre-productive en matière de prévention. Et d’inviter les autorités de santé comme les acteurs de la lutte contre le sida, à se positionner. Car, en matière de santé publique, la maxime demeure : mieux vaut prévenir que punir.

Retrouvez le tableau des recommandations et alertes du CNS.

(1) : Criminalization of HIV transmission in France: knowledge of and concerns about HIV-related court-case verdicts in a representative sample of people living with HIV (ANRS Vespa2). M. Suzan-Monti et al., 2015, poster Tupec590, IAS Vancouver (BC), Canada.
(2) : Lorente N, Demoulin B, Marcellin F, Dray-Spira R, Spire B et le groupe Vespa2. Comportements sexuels des personnes vivant avec le VIH en France en 2011 : premiers résultats de l’enquête ANRS-Vespa2. Bull Epidémiol Hebd. 2013; (26-27):307-14.

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Commentaires

Portrait de bernardescudier

Mais qui se soucie des avis du CNS ?

Portrait de Câlin77

il faut toujours trouver des coupable mais quand on baise c'est a 2 chaquin c'est résponcabilite.

Portrait de JLB06

La France  ta une chance immense de l,habité ....deja on te laisse écrire cela en toute tranquillité !, sort un peut de l,europe tu aura vite compris ,

par contre bien vrais que quand tu baise en génèral on y est deux voir plus ......

Portrait de Câlin77

Pour toi tu trouve sa normal que pour le VIH on peux te trainé au tribunal et puis direction la cabane ?

Et que on nous rabache partout que si le traitement est bien prit pas de transemitions du virus enfin c'est ce qui est dit partout sur le net ( spécialité seronet ) saufe que sur sida info service il raconte pas la maime chause même avec un traitement tu a toujour un risque de trancemetre le virus Tongue Out

Que pence tu des autre mst ? (syphilis hépatite ect ...) Tongue Out 

Je ne cautionne pas notre justice francaise surtout en 2016 j'ais toujours ete a contre courand Tongue Out

c'est vrais j'aurais du porté plainte contre la personne qui me la fillez  si je suis ton résonement Tongue Out

mes bon c'est pas dans ma nature Tongue Out

Et puis j'ais deja quitter l'europe j'ais ete au brésil a goa en thailande ect 

Après je voie pas la chance d'habiter en france moi je la subie plutot.

désolé pour lorto sur ce des bizous passer un bon wee-kend et a star plus Tongue Out

Portrait de JLB06

je vais pas changer mais idées pour autent ....je dit et redit que quand tu baisé on y est deux voir plus , donc tu prend des risques, ....accusé les autres NON!  perso je sait qui  me la refilé le VIH  ,( 'décèdé depuis)  , je lui en veut pas plus que sa !

La ou la justice à raison , c,est quand le VIH  et refilé  par intention de nuire , tu à des mecs ou des femmes qui sens serve comme une arme !

bon courage bises

Portrait de Câlin77

Après c'est facile d'accuser x met le probleme il faut des preuve avec la justice !!!

Le vih une arme bof une voiture et une arme si je suis ton résonemment.Tongue Out

comment fait la justice pour savoir si ça ete transmi intencionnellement ou pas avec ils ou elle ?

la personne qui accuse peux bien dire se la juste par rage et te décendre plus bas que lui ou elle ?

Et désolé pour l'orto

 

Portrait de JLB06

faut suivre coco ....pas si vieux des douaniers à Nice se sont vu menaçé par un mec qui voulez les mordres et leur refilé le VIH ;;;;

Portrait de Câlin77

http://www.seronet.info/article/penalisation-de-la-transmission-du-vih-g...

c'est marqueur noir sur blanc !!!

A quoi faites-vous référence ?

Il faut raisonner sur plusieurs niveaux. Le premier critère retenu est que ce sont des personnes qui se savent séropositives. Mais c’est plus compliqué. Ainsi, d’un point de vue juridique, on ne peut assurer qu’une personne bien que ne se sachant pas formellement séropositive puisse se considérer comme séronégative alors qu’elle est engagée dans des comportements sexuels à risques, répétés. La justice peut considérer que même si elle ne sait pas de façon formelle quel est son statut, son comportement sexuel aurait du l’inciter à se considérer comme potentiellement séropositive, donc à se tester et à mettre en œuvre des moyens de prévention. Dans ce cas, l’absence de dépistage ne garantit pas l’absence de risque pénal. Le deuxième critère est qu’il faut la preuve que la personne ait transmis le VIH. Notre analyse des jugements montre que le fait d’exposer à la transmission du VIH,

----->>> même sans transmission effective, peut également être pénalisé. Il y a eu des condamnations en France pour exposition au risque de transmission. Cela s’est produit dans des cas de condamnations additionnelles à des condamnations pour transmission effective, mais cela existe.

Moi ca je cautionne pas notre justice de merde a deux vitesse Tongue Out