Prix des médicaments : le CISS demande de légiférer

Publié par jfl-seronet le 04.11.2016
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Thérapeutiqueprix du médicament

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2017) a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 novembre dernier. Dans un communiqué, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) indique que le "PLFSS 2017 (…) va dans le sens de l'accès universel aux traitements". Le Collectif estime ainsi que le texte apporte de "premières réponses structurelles" à la dérive des prix des médicaments", notamment des médicaments innovants. Explications.

Les prix atteints par les médicaments innovants soulèvent de vives critiques : des médecins, des chercheurs et des patients, note le CISS. Ces prix inquiètent aussi les responsables publics car ils mettent en cause le modèle français d'assurance maladie universelle et solidaire. Dans son communiqué, le CISS rappelle qu’il y a eu un premier coup de semonce en 2016. Une première solution, conjoncturelle, avait alors été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 face au prix du sofosbuvir (Sovaldi), un antiviral à action directe (AAD) qui permet la guérison de l’infection par le VHC dans près de 95 % des cas. En 2016 pour faire face aux coûts prohibitifs des AAD, il avait été nécessaire de prévoir le reversement du chiffre d'affaire au-delà d'un certain seuil pour permettre l'accès du médicament aux cas les plus graves.

Des premières réponses structurelles

Pour 2017, la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale est en cours d’examen par les deux chambres. Elle apporte, cette fois-ci, des premières réponses structurelles.  Comme l’explique le CISS, la première vise à inscrire dans la loi des "critères complémentaires de fixation des prix des médicaments", sur lesquels "le Comité économique des produits de santé (CEPS) pourra légalement s’appuyer dans ses négociations avec les laboratoires pharmaceutiques, comme l'ancienneté du médicament, la tombée du brevet ou l'existence de prix ou de tarifs inférieurs dans d'autres pays européens". La deuxième tend à améliorer "la régulation rétroactive du prix d’un médicament ayant bénéficié d’une Autorisation temporaire d’utilisation (ATU), période pendant laquelle le prix (dit "indemnité") est librement fixé par le laboratoire concerné. Le projet de loi prévoit, en effet, de fonder le calcul de ce reversement sur le différentiel entrele prix réellement payé par l’assurance maladie (prix facial net des remises), négocié après obtention de l’Autorisation de mise sur le marché (AMM), et l’indemnité pratiquée pendant la durée de l’ATU.

"Devons-nous aller plus loin ?", se demande le CISS

"Sans doute, car pour ces mêmes médicaments sous ATU, l'indemnité fixée librement par le laboratoire est manifestement source de dérives. La fixation de cette indemnité doit permettre l’accès anticipé de tous les patients aux réelles innovations thérapeutiques. Elle ne doit pas générer d’abusde positions dominantes avant même que la valeur des médicaments ait pu être complètement évaluée", explique le Collectif.

"Dès lors qu'elles protègent l'innovation et l'accès aux traitements, le CISS est favorable à de telles dispositions, tant l'accès universel aux traitements constitue un facteur de cohésion sociale depuis la création et le développement de la sécurité sociale", conclut le Collectif. Reste que ces "mesures ne sont cependant qu’un premier pas dans la lutte contre la dérive des prix de certains médicaments".

Plus d’infos dans la note du CISS consacrée au volet médicament du PLFSS 2017.