Rapport canadien sur la non-divulgation de la séropositivité

Droit et social Publié par jfl-seronet 1043 lectures
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Le gouvernement canadien a décidé de plancher sur "le caractère criminel de la non-divulgation de la séropositivité". Pour cela, il a réalisé un rapport, dont les grandes lignes ont été présentées à l’occasion du 1er décembre 2017.

Dans un communiqué officiel (début décembre 2017), le ministère la Justice rappelle que le "gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que [son] système de justice pénale protège les Canadiennes et les Canadiens, tienne les contrevenant-e-s responsables de leurs actes, fournisse du support aux victimes, réponde aux plus hautes normes d’équité et de justice et respecte la Charte canadienne des droits et libertés". C’est dans ce cadre et dans le respect de ces points de vigilance que Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié le rapport du ministère de la Justice canadien intitulé : "Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité". Le rapport a été élaboré en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada. Il réaffirme que "le VIH est un enjeu fondamental de santé publique". Il fournit un "examen exhaustif de la science médicale la plus récente sur les risques de transmission du VIH par l’activité sexuelle et la façon dont le droit pénal traite les cas impliquant la non-divulgation d’un état séropositif avant l’activité sexuelle". "Après avoir été une infection mortelle, le VIH est désormais considéré comme un problème qui se gère, grâce à d’importants progrès médicaux dans son traitement. Un traitement soutenu améliore considérablement la qualité de vie et prévient la transmission du VIH", indique le communiqué officiel du ministère de la Justice.

Ambitieux dans son propos et sa mise en œuvre, le rapport examine les préoccupations de toutes les parties prenantes, les approches adoptées dans d’autres pays, les réponses de la santé publique aux cas de VIH et les réponses de la justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité. De cela, le rapport tire plusieurs conclusions. Des conclusions, dont il espère qu’elles contribueront à orienter une approche fondée sur des données probantes pour aborder la non-divulgation de la séropositivité dans le système de justice pénale. Ce document va servir de base à la ministre de la Justice alors qu’elle continue de travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur la voie à suivre. L’idée est assez simple. Il s’agit de tenir compte des avancées de la science, de ce qu’elles indiquent en matière d’exposition à un risque d’infection et de voir ce qui se passe aujourd’hui en matière de pratiques de mise en accusation et de poursuite. Et cela pour mener à la possible élaboration de lignes directrices en matière de poursuites pour les procureurs fédéraux. Cela permettrait de ne plus avoir de réponses complètement disparates d’une province à une autre, d’une juridiction à une autre et surtout de ne pas ouvrir la voie à une condamnation pour exposition à un risque alors que la science indique qu’il n’y en a pas.

"Il y a eu des progrès considérables dans le traitement, la gestion et la prévention de l’infection au VIH depuis la première Journée mondiale de lutte contre le sida qui a eu lieu en 1988. Je suis heureuse de publier ce rapport aujourd’hui pour la Journée mondiale de lutte contre le sida. Il démontre clairement que notre système de justice pénale doit s’adapter pour mieux refléter ce progrès et les données scientifiques actuelles sur le VIH et le sida. Notre gouvernement prend des mesures pour réduire la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH, notamment en entreprenant une approche fondée sur les données probantes pour aborder la non-divulgation de la séropositivité dans le système de justice pénale", a expliqué la ministre Jody Wilson-Raybould.

Non-divulgation et pénalisation : les faits en bref selon le ministère de la Justice
● Les efforts du Canada pour détecter et traiter le VIH ont permis à la majorité des personnes vivant avec le VIH au Canada de connaître leur état et de recevoir un traitement approprié ;
● Le Code criminel ne compte aucune infraction liée directement au VIH. Toutefois, les personnes vivant avec le VIH qui ne déclarent pas leur condition [leurs statut, ndlr] sont souvent accusées d’agression sexuelle grave parce qu’il est considéré que dans certaines circonstances, la non-divulgation invalide le consentement de leur partenaire à des relations sexuelles. Il s’agit de l’infraction sexuelle la plus grave du Code criminel ;
● Le droit pénal s’applique aux personnes vivant avec le VIH qui ne divulguent pas ou représentent faussement leur séropositivité avant une activité sexuelle qui risque réellement de permettre la transmission du VIH ;
● Comme l’indique le rapport, la recherche médicale actuelle montre que l’activité sexuelle (avec ou sans préservatif) avec une personne séropositive qui suit le traitement prescrit et qui a maintenu une charge virale supprimée (c’est-à-dire moins de 200 copies de VIH par ml de sang) représente un risque négligeable de transmission. Selon les études à ce jour, il n’y a eu aucun cas confirmé d’infection au VIH transmis sexuellement à un partenaire séronégatif lorsque le partenaire séropositif suivait un traitement antirétroviral en permanence avec une suppression virale soutenue.

 

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