Salles de conso supervisée : les députés socialistes déposent une proposition de loi

Publié par jfl-seronet le 29.09.2014
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Produitsdroguessalle de consommation supervisée

Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi pour accélérer l'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque, un dispositif déjà prévu par le futur projet de loi sur la Santé de la ministre Marisol Touraine. Le texte, déposé mercredi 17 septembre par le chef de file des députés socialistes Bruno Le Roux, la présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée Catherine Lemorton propose, tout comme le projet de loi Santé, que des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour personnes consommatrices de drogues mettent en place, à titre expérimental pour une durée de six ans, des espaces de consommation de drogues supervisée. Explications.

Dans ces salles de consommation supervisée, "sont accueillis des usagers de stupéfiants et d’autres substances psychoactives, majeurs, qui apportent et consomment sur place ces produits, sous la supervision" de professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargés "du soutien des usagers à l’accès aux soins", précise l’exposé des motifs de la proposition socialiste ; une proposition qui reprend les termes du projet gouvernemental. Alors pourquoi cette initiative puisque la future loi doit être débattue débit 2015 ? Ce n’est pas un texte contre le gouvernement, mais "c’est une manière de mettre la pression pour faire accélérer l’examen du projet de loi Santé", a expliqué à l’AFP la député PS Catherine Lemorton, et présidente de la commission des Affaires sociales à l’Assemblée Nationale. "Il s’agissait d’envoyer un signe aux acteurs du projet, qui sont prêts depuis un an et demi et attendent", a-t-elle précisé.

Une meilleure garantie juridique exigée

Le projet de loi Santé doit être présenté en Conseil des ministres dans les prochaines semaines, pour un examen au Parlement en principe début 2015. Une première salle expérimentale devait voir le jour l’an dernier près de la gare du Nord à Paris, dans une zone de forte consommation de drogues par une population précarisée, mais le projet avait été reporté sine die en octobre 2013 quand le Conseil d’Etat a recommandé, en préalable à toute expérimentation, l’adoption d’une loi, afin d’assurer une meilleure garantie juridique au dispositif. Depuis, Gaïa qui doit installer et gérer la salle parisienne, et qui avait commencé à recruter du personnel, est toujours dans l’attente. Le gouvernement avait donné en février 2013 son feu vert à l’expérimentation de cette salle, destinée à diminuer les comportements à risques et les overdoses mortelles des toxicomanes qui se shootent dans la rue, les sanisettes, les parkings ou les halls d’immeubles, dans des conditions d’hygiène déplorables. Elle a aussi pour objectif de réduire les nuisances dans l’espace public.

Un exposé des motifs très détaillé

L’objet de cette proposition de loi est de permettre "d’expérimenter la mise en place de salles de consommation à moindre risque, dans le cadre de la politique publique de réduction des risques auprès des usagers de drogues", indiquent les auteurs et signataires de la proposition. "La lutte contre la drogue et les conduites addictives doit reposer sur une politique globale de prévention, comprenant le respect de la loi et la promotion de la santé. Chacun peut être confronté un jour, pour soi-même ou des proches à des conduites addictives. Certains modes de vie nous y exposent de plus en plus, dans un monde soumis au culte de la performance, à la recherche du plaisir, avec de plus, l’accroissement inédit et l’accessibilité grandissante à toutes sortes de produits. Les conséquences terribles engendrées auprès des personnes, des familles, les dommages d’ordre physique, psychologique et social, les coûts pour l’ensemble de la collectivité, sont majeurs et intolérables", pointe l’exposé. "Une politique efficace doit à la fois trouver les moyens d’agir en prévention, mais aussi apporter les soins nécessaires aux personnes victimes d’addiction, tout en assurant la tranquillité publique, la sécurité et la justice en luttant invariablement contre les trafics et les organisations criminelles".

Par la suite, l’exposé détaille les axes du plan gouvernemental d’action 2013-2017, présenté en janvier 2014 par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA), comportant 131 actions. Pour faire court : ledit plan comporte trois volets : Fonder l’action publique sur l’observation, la recherche et l’évaluation ; prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux ; renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publiques en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives. Ce même plan soutient, très logiquement, les "expérimentations d’actions innovantes en expérimentant une salle à Paris et une ou deux autres salles en région. Les effets attendus étant la diminution de la prévalence et de l’incidence de pathologies infectieuses et l’amélioration de la tranquillité publique du quartier concerné".

Une expérience de RdR

"L’objet de l’expérimentation s’inscrit dans le cadre de la politique de réduction des risques, politique à laquelle la France est demeurée longtemps réticente avant de devenir progressivement une référence en la matière", indique le texte. "Il faut renforcer ce modèle dont les effets en matière de santé publique sont les plus directs, et mieux les insérer dans des pratiques de médiation sociale en direction des riverains des dispositifs concernés, car malgré les réticences parfois légitimes des habitants à l’ouverture de tels lieux, les expériences étrangères montrent qu’elles permettent d’assurer la sécurité sanitaire et la tranquillité des riverains", expliquent auteurs et signataires. "Environ 90 pays étrangers ont ouvert ce genre de structures qui permettent aussi de donner des conseils et d’apporter une aide spécifique aux usagers. Ces expériences étayées par des études scientifiques reconnues montrent une diminution des comportements à risque et des overdoses mortelles, ainsi qu’une réduction de l’usage de drogues en public et des nuisances associées mais aussi des sources d’économie notamment à l’égard du système de santé", avancent-ils.

Des objectifs d’intérêt public

Il n’y a pas trop le choix avec les arguments caricaturaux avancés par l’opposition et les détracteurs de ce dispositif… l’exposé des motifs rappelle que la création de ce dispositif comporte des "objectifs d’intérêt public". "En santé publique, l’environnement que les salles fournissent garantit un usage plus sécurisé des drogues. La présence de matériels et de personnels capables d’apporter les premiers secours permet d’éviter la survenue d’overdoses fatales. La mise à disposition de seringues stériles, la promotion de l’hygiène de l’injection, permettent de réduire les infections et autres complications (abcès…), de même que les comportements à risque de transmission du VIH et des hépatites B et C", notent les auteurs de la proposition. "Concernant l’ordre public, les salles de consommation à moindre risque permettent une diminution des nuisances associées à l’usage des drogues dans les lieux publics : le nombre d’actes de consommation sur l’espace public, et le nombre de seringues usagées abandonnées (…)  Les salles de consommation à moindre risque ne sont pas à elles seules une réponse à l’ensemble des problèmes publics rencontrés en matière de toxicomanie. Toutefois elles viennent compléter les réseaux d’aide et de soins", ajoutent-ils. Par ailleurs, ils rappellent que "de nombreuses publications dans la littérature scientifique internationale attestent que les objectifs de ces structures se traduisent positivement. Ces publications constituent une base scientifique valable, mettant en évidence que les bénéfices des salles de consommation à moindre risque dépassent les craintes qu’elles peuvent incidemment évoquer".

Il est temps de s’y mettre

"En raison de tous ces éléments, nous considérons les salles de consommation à moindre risque comme une démarche réaliste et pragmatique pour réduire les risques et les dommages associés à la consommation de drogues, aussi bien pour les usagers eux-mêmes que pour la communauté en général. La proposition de loi vise donc à fixer le cadre de l’expérimentation en délimitant précisément la dérogation à l’interdiction d’usage de stupéfiants, à autoriser l’expérimentation pour une durée limitée dans le temps, à prévoir son évaluation, et à définir le fonctionnement du lieu, les personnels encadrants, le public visé ainsi que la notion de supervision de la consommation", conclut l’exposé des motifs.

Les articles de la proposition de loi

Article 1er
I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d’ouverture du premier espace, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l’article L. 3121-5 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, mettent en place un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
Dans cet espace, sont accueillis des usagers de stupéfiants et d’autres substances psychoactives, majeurs, qui apportent et consomment sur place ces produits, sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée du soutien des usagers à l’accès aux soins.
La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des produits mentionnés à l’alinéa précédent afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. La supervision ne comporte aucune participation active aux gestes de l’injection.
II. – L’expérimentation se déroule dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés par les centres mentionnés au I.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation mesurant son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
IV. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au I adressent chaque année un rapport sur le déroulement de l’expérimentation au directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés, ainsi qu’au ministre chargé de la santé.
V. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

Article 2
Les dispositions de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux activités qui ont lieu dans les locaux ouverts en application de l’article 1er de la présente loi conformément au cahier des charges prévu au I du même article.

Article 3
Les dispositions des articles L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5 et L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux projets de mise en place d’un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé mentionné à l’article 1er de la présente loi.

Article 4
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Commentaires

Portrait de unepersonne

eh bien c'est pas trop tot !

il a fallu que le sida fasse des ravages pour mettre en vente libres les shooteuses, qui selon moi devraient etre gratuites mais bon c'est un autre debat

quant aux salles de shoots c'est plus qu'une bonne idée car aller se shooter dans des endroits degueu, malfamés ou encore dans les chiotes publiques , ce n'etait plus possible pour les toxicos

sauf qu'il ne faudrait pas que les BAC rodent autour de ces salles de shoots  comme ils rodent autour des distributeur de pompes pour pecho du toxico  sinon ces salles resteront desertes

il ne faudrait  pas non plus que les dealers et/ou les gratteurs trainent autour de ces salles de shoot, c'est tellement simple d'attendre un tox pres de la salle de shoot et de l'agresser pour lui prendre sa dose pareil pour les dealers

+1 pour ces salles de shoots qui vont permettre aux tox  de se shooter en toute tranquilité sans etre obligé de se depecher , de stresser comme ça se passe quand ils shootent en exterieur en prenant chaque fois le risque d'envoyer le produit à coté et/ou de se faire gauler par les condés