Stupéfiants : amende forfaitaire délictuelle

Publié par Chloé le Gouëz le 15.03.2019
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Le 18 février dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, et notamment l’article 58 qui permet aux forces de police et de gendarmerie d'avoir recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l’usage de stupéfiants. Cette mesure est très critiquée par dix-neuf organisations non gouvernementales (1) qui ont fait valoir leur point de vue dans le cadre d’une saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires de l’opposition. Elles demandent la censure de cet article. L’avis du Conseil constitutionnel est attendu, au plus tard, pour le 21 mars.

Concrètement, avec cette amende, instaurée par l’article 58, un membre des forces de police et de gendarmerie pourra constater l’infraction, puis dresser un procès-verbal simplifié qui ne sera pas soumis au parquet (procureur-e). Le paiement de l’amende de 200 € vaut condamnation, sans passage devant un-e juge.

En novembre dernier, plusieurs organisations (1) avaient publié un livre blanc interassociatif qui expliquait que cette réforme, présentée comme une « réponse permettant de simplifier le travail des forces de l’ordre et de la justice, tout en permettant une sanction automatique », était surtout une « mesure de gestion de flux d’un contentieux de masse qui, en ne tenant pas compte de la question du sens et de l’efficacité d’une sanction, risque d’être contreproductive et de participer à un matraquage répressif aux conséquences lourdes, notamment dans les relations de confiance déjà affaiblies entre les forces de l’ordre et la population ».

Le livre blanc dénonçait aussi « une vision restreinte des problématiques liées aux drogues » : « Encore une fois, le sujet des drogues est appréhendé par le petit bout de la lorgnette répressive. Cette réforme passe à côté des véritables enjeux. La question des drogues devrait s’extraire du seul angle répressif et de la gestion d’un contentieux de masse. Car il s’agit aussi et surtout d’une question de santé publique, d’un sujet social, culturel et économique. La réponse publique gagnerait surtout à interroger le sens et l’efficacité de l’interdiction pénale », avançait le document associatif. Le document critiquait aussi un « dispositif inapplicable ». En effet, rappelait le livre blanc, « depuis 2016, l’amende forfaitaire délictuelle possible uniquement à ce jour pour les délits de conduite sans permis ou sans assurance n’a jamais été mise en œuvre en raison d’obstacles techniques et juridiques et de l’absence des textes réglementaires d’application (….) De surcroît, la question de la constitutionnalité de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle est sérieuse au regard du principe d’égalité et du principe de nécessité des peines ». C’est cette argumentation critique que des ONG ont rappelé dans un courrier adressé au Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l’opposition du projet de loi.

Dans un argumentaire détaillé de dix pages, 19 organisations ont donc adressé le 28 février dernier auprès du Conseil constitutionnel un courrier - dit « porte étroite » (2) - dans le cadre de la saisine parlementaire sur la loi Justice. Elles y soutiennent que « l'extension de l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants porte une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels ». Et les organisations de pointer une « atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels » suivants : de séparation des pouvoirs ; de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement ; d’égalité devant la loi ; du droit à un procès équitable et à l’individualisation des peines. Elles avancent aussi que la disposition visée « est contraire à un objectif à valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi ». Elles demandent donc au Conseil constitutionnel de censurer cet article. Il a jusqu'au 21 mars pour rendre sa décision.

Alors que 84 % des Français-es jugent inefficace la législation actuelle concernant le cannabis, le gouvernement s’est pourtant engagé sur la voie de l’amende forfaitaire délictuelle au délit d’usages de stupéfiants, poursuivant et renforçant la logique prohibitionniste de la loi du 31 décembre 1970. Une voie qui le conduit, encore et toujours, vers l’approche répressive. Pourtant dans son dernier Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, l’État, lui-même, reconnaît que « la réponse pénale actuelle à l’usage des stupéfiants n’apparaît plus efficace ». Et cela alors que « l’activité des services répressifs a fortement progressé en ce domaine depuis la loi de 1970 ». « Elle a été multiplié par 50 entre 1970 et 2013 (avec un quasi doublement depuis 200) pour atteindre 180 000 personnes en 2016 », note ledit plan. Le document gouvernemental note que la « procédure relative au traitement de ces infractions consomme pour les forces de l’ordre, environ 1,2 million d’heures par an ». Ce constat inviterait à changer de politique. Pas là ! L’État entend rester dans sa philosophie répressive. « De ce point de vue, l’objectif 9.1 du plan Addictions s’inscrit dans cette droite ligne. L’amende forfaitaire délictuelle  appliquée à l’usage de stupéfiants est investie de tous les pouvoirs, notamment celui de résoudre tous les maux. Or, contrairement à ce qu’avance le gouvernement, l’amende forfaitaire délictuelle ne permet pas une plus grande lisibilité des peines  et de l’interdit pénal, elle vient ajouter une couche supplémentaire à un millefeuille répressif déjà bien fourni et indigeste. Par ailleurs, il est assez absurde de financer le fonds addiction à partir d’une amende dont on ne sait pas si techniquement elle va pouvoir être mise en place ; cela revient à financer un fonds d’accompagnement des addictions sur des hypothèses.

Pour AIDES, en faisant de tels choix en matière de politiques des drogues (on ne parle pas des actions de prévention, mais bien de l’instauration d’une amende forfaitaire), le gouvernement « passe à côté des véritables enjeux auxquels il est confronté ». Pour l’ONG, il s’agit d’abord d’ « appréhender de manière apaisée la question de l’usage des drogues pour mieux les réguler dans une société où la consommation de produits psychoactifs licites (alcool, tabac) et illicites (drogues) est culturelle et inscrite dans les sociabilités ». Il s’agit aussi de « garantir les droits des usagers-ères et faire respecter les droits fondamentaux : lutter contre le ciblage des forces de l’ordre, les discriminations, les stigmatisations des publics les plus précaires ». Il s’agit encore de « s’attaquer véritablement à ce contentieux de masse qui [bloque] inutilement la police et la justice ». Pour AIDES, une des priorités est de « mettre en place une politique publique efficiente tournée vers la prévention, la réduction des risques et la santé ». « La France reste, depuis de nombreuses années, le pays européen premier consommateur de cannabis ; elle l’est également lorsqu’il s’agit de la consommation de cannabis chez les adolescents-es ; notre pays occupe la troisième position en ce qui concerne la consommation de cocaïne », tout en conduisant une des politiques les plus répressives d’Europe, politique dont les coûts sociaux et économiques sont très élevés et manifestement plus adaptés à la situation et aux enjeux actuels.

(1) : AIDES ; Asud (Autosupport des usagers de drogues) ; Cannabis sans frontières ; Circ (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; Faaat ((For alternative approaches to addiction, think & do tank) ; Fédération Addiction ; Fonds pour la légalisation du cannabis ; Grecc (Groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabinoïdes) ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Norml France ; Oip (Observatoire international des prisons) - Section française ; collectif Police Contre la Prohibition ; Principes Actifs ; Psychoactif ; SOS Addictions ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat Sud-Intérieur - Union syndicale Solidaires ; Techno+

(2) : C’est Georges Vedel, un éminent juriste qui a forgé l’expression. On appelle « porte étroite » le texte d’une contribution déposée au Conseil constitutionnel par des acteurs-trices de la société civile lors du contrôle a priori de la loi. Il s’agit d’un simple document, non formalisé, par lequel celles et ceux qui n’ont pas d’accès procédural au Conseil constitutionnel sur le texte concerné tentent de lui faire entendre une préoccupation, dans un sens ou dans l’autre, au sujet de la loi déférée ; en l’occurrence, ici, par des parlementaires.