Trans et Etat civil : Taubira mezza voce !

Droit et social Publié par jfl-seronet 6878 lectures
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Sénatrice (Europe Ecologie Les Verts, EELV), Kalliopi Ango Ela a posé une question d’actualité (4 juillet) à la Garde des Sceaux ; une question relative à la définition et la place de la notion "d’identité de genre" en droit français, et aux conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil. Cette question "politique" fait évidemment suite à l’avis rendu, fin juin, par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH). Explications.

Sénatrice des Français établis hors de France, Kalliopi Ango Ela n’aura guère attendu, après l’avis de la CNCDH (27 juin), pour interroger la ministre de la Justice, Christiane Taubira, lors des questions d’actualité le 4 juillet. Voici ce qu’a expliqué la sénatrice écologiste : "Jeudi dernier [le 27 juin donc], la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a rendu un avis important sur la définition et la place de la notion d’identité de genre en droit français, et sur les conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil. Cet avis a été unanimement salué par les associations LGBT, en ce qu’il se place sur le terrain des droits humains, et qu’il dénonce l’atteinte portée par la législation française à la dignité des personnes transidentitaires et à leur droit à la protection de leur vie privée". Kalliopi Ango Ela explique à la ministre qu’elle se "félicite, tout d’abord, du fait que la CNCDH préconise la substitution de la notion d’ "identité de genre", à celle "d’identité sexuelle" et rappelle que c’était d’ailleurs l’objet d’amendements qu’elle avait déposés, en février dernier, lors de l’étude d’une proposition de loi relative aux délais de prescription.

Des exigences européennes et internationales

"Les termes "d’identité de genre" permettent de recouvrir toutes les réalités, et d’octroyer une protection plus large. Avec l’introduction de cette notion, notre législation serait également en conformité avec les exigences européennes et internationales", indique Kalliopi Ango Ela. "En outre, Madame la Ministre, vous savez l’intérêt que je porte aux questions d’état civil : notamment, les difficultés rencontrées par nos compatriotes nés hors de France à obtenir la transcription de leurs actes auprès de certains postes consulaires, mais aussi celles des enfants français nés par GPA [gestation pour autrui] à l’étranger. Situations que j’ai, d’ailleurs, évoquées récemment avec vous. Le groupe écologiste salue donc évidemment la démédicalisation complète de la procédure de changement d’état civil, recommandée par cet avis. Entièrement soumise au droit prétorien, la procédure actuelle conduit à l’inégalité, à l’insécurité juridique, et crée des situations discriminatoires. Contraintes à un long parcours médical et à la stérilisation forcée, les personnes trans sont atteintes dans leur chair et dans leur dignité ! Enfin, s’agissant du dernier point sur la déjudiciarisation partielle, s’il constitue un net progrès au regard du droit actuel, il peut toutefois paraître insuffisamment ambitieux". Et la sénatrice de rappeler que son parti politique s’est prononcé, dès novembre 2012, pour que "le genre d’une personne ne [puisse] dépendre de l’appréciation d’un juge".

Gouvernement : trans… position !

Kalliopi Ango Ela explique que "l'Inter-LGBT et ID-Trans affirment [communiqué du 28 juin] vouloir continuer à "porter dans le débat public une solution inspirée de la loi argentine" ; c’est-à-dire, une déjudiciarisation totale. "Ce ne sont, du reste, pas les seules puisque d’autres associations très engagées sur les droits des trans, dont AIDES (l’association comprend un groupe de militantes et militants trans), défendent une solution qui réponde définitivement aux problèmes et aux besoins des trans et leur reconnaisse leurs pleins droits. Passé ce rappel du contexte, la sénatrice pose sa question à la ministre de la Justice : "Comment le Gouvernement se positionne-t-il face à ces trois recommandations de la CNCDH ? Initiera-t-il une réforme, ou projette-t-il de soutenir des initiatives parlementaires portant sur ce sujet ?"

                                                                                                Kalliopi Ango Ela

Traiter avec précaution

Roulement de tambour (non, on en rajoute)… et la Garde des Sceaux de répondre. "Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’avis que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme a remis le 28 juin dernier, à la suite de la saisine que ma collègue ministre des Droits des femmes [Najat Vallaud-Belkacem, ndlr] et moi-même avions décidée conjointement le 8 janvier dernier. Dans cet avis, la CNCDH propose essentiellement une démédicalisation complète de la procédure de changement de sexe à l'état civil et une déjudiciarisation partielle. Il faut rappeler que le droit actuel repose sur l'article 99 du code civil relatif à la rectification des actes d'état civil et nécessite l'intervention du juge. Cette procédure est réputée longue et stigmatisante pour les personnes transgenres. Ceux qui la contestent reprochent surtout qu’il ne soit fait droit à la demande de changement d'état civil émanant de ces personnes qu'à partir du moment où les traitements hormonaux ont bien produit les effets physiologiques et physiques définitifs qu’ils sont censés avoir et que le changement de sexe est devenu irréversible".

Ça, c’est pour le rappel général… et la ministre de détailler : "Par ailleurs, deux propositions émanent des travaux de votre assemblée : soit une procédure administrative reposant sur l'officier d'état civil, mais menée sous le contrôle du procureur de la République ; soit une procédure juridictionnelle simplifiée, avec intervention d’un juge du siège. Il faut tout de même tenir compte du fait que le sujet est lourd (sic !), qu'il fait référence à notre droit, certes, mais aussi à des principes, notamment le principe d'indisponibilité, ainsi qu’à des représentations qui sont celles de notre société (re-sic !). Nous devons donc traiter cette question avec précaution. Il me paraît prématuré d'envisager le retrait du juge de la procédure y compris au nom de la protection de la personne transgenre. En outre, il est important que le juge puisse intervenir, parce que l'état des personnes inclut la question de la détermination du sexe".

Le modèle argentin s’éloigne…

Bon, pour dire les choses, une intervention moyennement "soutenante" et même en deçà de ce qu’on pouvait espérer de cette ministre-là. On est encore bien loi du modèle argentin. Et les formules de la ministre (qu’on a connue bien meilleure… y compris en impro) sonnent étrangement. Ainsi Christiane Taubira explique-t-elle : "Il s'agit d'appréhender ce sujet avec précaution, en tenant compte de la souffrance de ces personnes et en sachant bien quelles transformations nous imprimons à la société". Et la ministre de la Justice de renvoyer l’ensemble à la tenue d’un groupe de travail : "Vous savez que se tiendra très bientôt à la Chancellerie une réunion rassemblant des sénatrices, dont vous-même, des conseillères de mon cabinet et du cabinet de la ministre des Droits de des femmes, ainsi que la vice-présidente de l'Assemblée Nationale (Laurence Dumont). Ce sera l’occasion de réfléchir à la situation des personnes transgenres en général, sans oublier celles - une vingtaine sur l'ensemble du territoire - qui se trouvent dans nos établissements pénitentiaires".

CST+… de bons conseils

Pour avoir un peu plus de cartes en mains, une meilleure idée des enjeux et surtout voir à quel point la réponse ministérielle joue encore petits-bras sur cette question, il faut se reporter à la lecture de la contribution du collectif CST+ (collectif composé d’associations comme Chrysalide ou OUTrans), de l’Observatoire des transidentités (chercheurs et chercheuses en sciences humaines et sociales) et de AIDES) à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Dans ce document,  le Collectif CST+ a traité l’ensemble des questions relatives à l’amélioration de la qualité de vie, de la prévention et de la prise en charge médicale et sociale des personnes trans. On peut y lire notamment ceci : "CST+ demande explicitement que le changement d’état civil soit décorrélé de tout acte chirurgical ou hormonal et qu’il soit, à l’image de ce qui a pu être réalisé en Argentine par exemple, exclusivement soumis à un acte déclaratif auprès de l’officier d’état civil (…) En la matière, au vue des inégalités de traitement des justiciables sur le territoire, CST+ demande à ce que ce changement s’effectue en dehors du cadre judiciaire et qu’il soit rendu possible, administrativement, devant un officier d’état civil en mairie." On espère vraiment que les participantes à la réunion qu’évoquait la ministre au Sénat auront lu cette contribution… avant d’arrêter leurs décisions.

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Commentaires

Portrait de Missguilheme

La vérité est que ni taubira ni Belkacem ne veulent résoudre les problèmes Trans, j'en veux pour preuve que quand on interroge belkacem a ce sujet, elle répond au nom des gays, des lesbiennes...jamais des trans, le mot lui écorche la bouche !!!...c'est une logique ou elles continuent de faire vivre le "mythe du travelo du bois", mythe créée par les politiques, avec le soutien massif d'un lobby médical homophobe et transphobe, qui par deux fois !!! a fait pression sur l'assemblée pour que la loi cavaillé qui incluait le changement d'état civil soit remisée au placard...la situation est devenue a ce point puante, qu'elles se confinent dans l'attitude de l'autruche, et se barricadent derrière des commissions de travail qui tournent en rond, comment taubira expliquera-t- elle un jour a ses petits enfants qu'elle a été complice d'une politique de discrimination haineuse basée sur le genre ?...il faudrait lui poser la question, elle qui a le culot monstre de ahaner "égalité!!!" dans l'assemblée, avec une écharpe arc en ciel qu'elle a salie et trahie, la vérité aujourd'hui, la voilà: celà fait maintenant six mois que j'ai obtenu, non sans galères, mon changement d'état civil, le parquet avait émis un avis défavorable jusqu'à opération (donc mensonge de taubira!!!), pourtant aujourd'hui je reçois encore des comptes rendus de l'hôpital de Montpellier au nom de "monsieur", avec un prénom qui n'est plus, au regard de la loi, le miens !!!!! encore mieux, dans le même courrier, je deviens soudain madame untel...mais le pire, c'est que je suis suivie par une équipe d'ophtalmo qui depuis plus d'un an refuse de m'adresser a un interniste, et fait dans le n'importe quoi, (j'ai cru crever a la suite de l’arrêt brusque d'une corticothérapie qui a provoquée une récidive, décidée sans l'avis d'un interniste, !!!), et tout ça parce que j'ai refusé de me laisser humilier en public par le docteur Amadou konaté, interniste, homophobe et transphobe, la médecin qui me suis m’a même invitée a aller me faire voir ailleurs,(par solidarité avec son « cher confrère »…), mais devant mes menaces de porter plainte, elle s’est finalement rétractée, cette même joyeuse équipe, du professeur max vilain,(ça ne s'invente pas!!), n'a pris aucun contact avec l'équipe chirurgicale de lyon, comme si elle était pestiférée...afin d’arrêter un traitement immunosuppresseur dont le Dr Konaté m'avait assurée qu'il était sans danger...si je l'avais écouté, je serrais MORTE !!!.....je me suis donc débrouillée seule, et je suis écœurée, des histoires comme la mienne, il s'en passe tous les jours, chez les personnes "trans", et ON EN A MARRE, RAZ LE BOL, RAZ LE CUL !!!!!.........ha elle est belle, la France