Un couloir aérien pour les pilotes séropositifs ?

Droit et social Publié par Mathieu Brancourt 1510 lectures
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En décembre dernier, la prise de position de la Première ministre écossaise, Nicola Sturgeon, concernant le refus de délivrer une licence commerciale à un pilote vivant avec le VIH a relancé la question des conditions d’obtention de ce sésame à l’échelle continentale. Pas plus que l’Ecosse, la France et l’Europe sont loin d’avoir mis à jour les critères demandés avec les évidences scientifiques d’aujourd’hui.

Le 20 décembre dernier, Nicola Sturgeon, cheffe du gouvernement écossais, a envoyé une lettre à l’aviation civile nationale écossaise à la suite de sa décision de ne pas délivrer une licence de vol commercial à un pilote de ligne séropositif au VIH. L’information, révélée par le site Buzzfeed UK, indique que Nicola Sturgeon a averti l’autorité qu’elle contrevenait à la loi sur l’égalité en vigueur dans le pays, dans une missive datée d’avant Noël. Dans ses lignes, la Première ministre indique que cette loi reconnait les personnes séropositives comme vivant avec une atteinte grave de santé et que cela leur ouvre une protection contre les discriminations à l’emploi, notamment dans le recrutement. A ce titre, elle se déclare "inquiète que les critères actuels et certificats médicaux adéquats demandés pour être apte à voler sur des vol commerciaux ne reflètent pas les évidences actuelles en matière de prévention du VIH". Faisant ainsi référence à la reconnaissance du caractère non-contaminant d’une personne séropositive sous traitement actif, mais aussi l’efficacité très forte du traitement antirétroviral sur l’état de santé et l’espérance de vie. A ce titre, elle demande dans sa lettre un changement rapide de ce critère discriminatoire pour devenir pilote de ligne.

La compagnie aérienne (EasyJet) a accordé un délai au pilote en question, permettant ainsi au règlement d'évoluer pour qu'il puisse repasser l’examen en question. L’aviation civile écossaise, prise en faute, s’est tournée vers l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), à l’origine de ce critère, mais cette dernière a indiqué à Buzzfeed que l’Agence écossaise aurait pu ne pas appliquer cette règle si elle l’avait souhaité. L’Agence européenne fait figure de référence pour les aviations civiles nationales, mais n’a pas de force exécutoire. Cette dernière avait aussi entrepris de modifier son document établissant les critères médicaux d’invalidité au renouvèlement de la licence de vol, datant de décembre 2011. Un brouillon a même été entamé pour mettre à jour le document, à l’aune des nouvelles connaissances, en août 2016, mais depuis, rien d’officiel. C’est donc un document établissant le VIH comme une contre-indication claire à l’exercice du pilotage de ligne commercial.

En France, l’arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) stipule clairement que "la positivité au VIH est cause d'inaptitude". "Le Code de l’aviation civile est le seul code dont AIDES ait connaissance qui exclut directement les PVVIH", indiquait AIDES dans son rapport "VIH, hépatite, la face cachée des discriminations" de 2015. Cette inaptitude vaut pour les pilotes ou les contrôleurs aériens. Cependant, cette inaptitude ne se veut pas systématique : ce code prévoit une possible reconnaissance de l’aptitude au cas par cas, sous certaines conditions. Cela permet d’englober la découverte de séropositivité d’un-e pilote lors d’une visite médicale de contrôle pour le renouvèlement d’une licence de vol.

Dans un autre arrêté du 16 mai 2008, relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne, il est indiqué qu’un "candidat présentant une infection VIH comportant des symptômes d'affection évolutive, telle que le sida, une lymphadénopathie chronique liée au VIH ou une atteinte du système nerveux central doit être déclaré inapte. Toutefois, la déclaration d'aptitude peut être envisagée au renouvellement et à la revalidation pour les individus présentant une réaction positive asymptomatique pour le VIH". Ce qui, grâce aux traitements antirétroviraux récents, qui permettent de rester en bonne santé (avec une espérance de vie aussi longue que la population générale) et d’avoir une charge virale indétectable, est une situation tout à fait courante pour les personnes vivant avec le VIH prises en charge en France. L’aptitude pourra être accordée sous certaines conditions et sous réserve de contrôles fréquents, ce que les personnes vivant avec le VIH ont déjà l’occasion de vérifier durant leur suivi médical habituel. Seule "la survenue d'un sida ou du complexe apparenté au sida [devient alors] cause d'inaptitude". En d’autres termes, si l’état de santé se dégrade trop ou si une maladie opportuniste se déclare, cette aptitude peut être retirée. Cette situation demeure néanmoins hautement improbable en 2018 pour une personne séropositive bien suivie dans l’hexagone. Dès lors, une mise à jour des textes légaux devient urgente, que ce soit pour une cohérence avec la médecine actuelle, tout comme pour éliminer les dispositions discriminantes et hors d’âge concernant la vie avec le VIH et l’exercice professionnel. Dans les deux cas, l’initiative vaut autant pour la France que l’Europe. Contacté, le bureau médical de l’Aviation civile n’a pas encore répondu à notre demande concernant une actualisation de la loi en vigueur.

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