CCAS et attestation de domicile : un jugement de première

1 Octobre 2014
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Encourageante, cette récente décision du tribunal administratif de Pau contre une décision d’un CCAS (centre communal d'action sociale) qui avait refusé de remettre à une personne sans domicile stable une attestation d'élection de domicile de droit commun au motif qu'elle ne présentait pas selon le CCAS de lien suffisant avec la commune. Encourageante, mais pas définitive puisque le centre communal d'action sociale (CCAS) concerné a fait appel du jugement. Une version (respectant l’anonymat de la personne concernée) est accessible en ligne. Le CCAS avait donc avancé pour justifier sa décision que le demandeur n’avait pas de "lien suffisant avec la commune". Du coup, pas de domiciliation possible au CCAS. Dans son jugement, le tribunal se réfère aux textes et explique que "seules les personnes ne présentant aucun lien avec la commune sont exclues de la possibilité d'obtenir une élection de domicile auprès du CCAS de cette commune". D’autre part, le tribunal administratif estime qu’il "convient d'apprécier la notion d'installation au regard de la  situation des personnes sans domicile stable ; qu'une personne qui justifie d'un lien quelconque avec une commune, paraît-il ténu, est en droit d'obtenir une domiciliation auprès de celle-ci, à moins qu'elle n'ait déjà élu domicile dans une autre commune". "En l'espèce, le demandeur justifie avoir régulièrement  bénéficié, depuis trois mois à la date de la décision de refus de domicilier du CCAS, des prestations des restos du cœur situés sur le territoire de la commune, et justifie donc suffisamment de son lien avec la Commune", indique le jugement. Cette décision est importante et encourageante parce qu’elle est assez rare et qu’elle confirme le droit dans l’obtention d’une domiciliation, élément indispensable pour un accès aux droits, au titre de séjour, etc.