Droit d’asile malmené : le Conseil d’État saisi

26 Avril 2019
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Douze associations et syndicats ont déposé une requête en annulation devant le Conseil d’État, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil (CMA), versées aux personnes demandeuses d’asile durant l’examen de leur dossier. Il s’agit de contester un « système inique visant à couper irrévocablement le droit à l’hébergement et à une allocation aux personnes dublinées prétendues en fuite », dénonce un communiqué de ces ONG et syndicats. Ce décret met en application les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoient la fin des CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection, ainsi que la possibilité de les assigner à résidence ou de les placer en rétention dès la notification d’une décision défavorable de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Le décret prévoit également que l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) peut désormais refuser ou retirer automatiquement le droit à l’hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dublinées placées « en fuite » ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation directive vers un hébergement ou une région de résidence.  Le 5 avril dernier, le Conseil d’État a examiné la légalité de ces coupes claires de droits pratiquées par l’Ofii dans cinq dossiers individuels en appui desquels les organisations et syndicats ont déposé des interventions volontaires. Dans leur communiqué, les organisations et syndicats rappellent que « l’Ofii a la main de plus en plus lourde : selon ses propres chiffres, plus de 15 417 décisions de suspension des CMA ont été prises en 2018, soit cinq fois plus qu’en 2017. Les campements aux portes de Paris ou d’autres grandes métropoles abritent désormais une part importante de ces [personnes demandeuses d’asile] jetées à la rue parce que considérées comme « en fuite », alors que leur demande d’asile est en cours d’instruction devant l’Ofpra ou la CNDA [Cour nationale du droit d’asile]. Sans aucune ressource, ni logement, leur état de santé physique et psychique se dégrade rapidement. Nous contestons cette logique manifestement contraire au droit européen », dénoncent les  organisations et syndicats.