Franchises : recours en excès de pouvoir

16 Mai 2008
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Considérant que les franchises portent atteinte à l'accès aux soins et à la santé des ménages dont les revenus sont situés en dessous du seuil de pauvreté, mais trop élevés pour bénéficier de la couverture maladie universelle, la Fnath (association des accidentés de la vie) et l'Andeva (association nationale de défense des victimes de l'amiante) ont déposé devant le conseil d'État un recours en excès de pouvoir contre le décret d'application des franchises médicales.