IDF : le système d’asile ne répond plus

17 Février 2019
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Dix associations (Acat France, Ardhis, La Cimade, Dom’Asile, Gisti, Groupe Accueil et Solidarité, JRS France, Ligue des droits de l’Homme, Secours catholique-Le Cèdre) venant en aide aux demandeurs-euses d’asile en Île-de-France ont demandé (février 2019) au juge du tribunal administratif de Paris (TA) de prendre des mesures d’urgence pour garantir un véritable accès à la demande d’asile, dans le respect du délai légal d’enregistrement de trois jours. « Il est aujourd’hui impossible pour une personne souhaitant déposer une demande d’asile en Île-de-France d’accéder aux services de la préfecture sans attendre plusieurs semaines » expliquent-elles dans un communiqué. En cause : le numéro de téléphone mis en place en Île-de-France en mai 2018 par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Ce service téléphonique est censé permettre à une personne souhaitant déposer une demande d’asile d’obtenir un rendez-vous par SMS auprès de la Spada, la plateforme d’accueil pour demandeurs-euses d’asile. La Spada lui remet ensuite une convocation papier, sésame incontournable permettant d’accéder au guichet unique des demandeurs-euses d’asile regroupant les services de la préfecture et de l’Ofii, pour y déposer sa demande d’asile. « Ce numéro est très difficile d’accès ; il faut appeler des dizaines de fois, et attendre plus d’une demi-heure, avant de pouvoir entendre un agent de l’Ofii au bout du fil. Autre élément incompréhensible, ce numéro est un numéro payant. Pour un seul appel de 45 minutes, le montant facturé par les principaux opérateurs utilisés par les exilés-es est équivalent à 6,75 euros. Ce coût est particulièrement exorbitant pour des personnes sans ressources qui, pour beaucoup, sont obligées de dormir dans la rue tant qu’elles n’ont pas pu déposer leur demande d’asile. De plus, au bout de 45 minutes d’attente, la communication s’arrête automatiquement et il faut alors tout recommencer », dénonce le communiqué. Pour les associations, cette situation est « d’autant plus grave que tant que la personne n’a pas enregistré sa demande d’asile, elle est en situation irrégulière et risque à tout moment d’être placée en rétention et expulsée. Elle n’a pas non plus accès aux droits sociaux destinés aux demandeurs-euses d’asile : hébergement (sauf le 115, saturé), allocation, couverture maladie ». Comme si cela n’était pas suffisant, « l’administration retiendra ce délai d’attente, qui n’est pas du fait des exilés-es mais bien de son fait, pour les placer en procédure « accélérée » qui est plus expéditive et moins protectrice et leur refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (notamment allocation et hébergement), si les personnes ont pris plus de 90 jours après l’entrée en France pour déposer leur demande d’asile ». « L’accès à la demande d’asile à de nombreuses fois été dénoncé par le Collectif asile Île-de-France dont font partie la plupart des associations requérantes. En 2016 notamment, les délais d’enregistrement étaient de plusieurs mois, entraînant la formation de nombreux campements notamment dans le nord de Paris qui mettaient les exilés-es dans une précarité extrême », dénoncent les associations qui rappellent que le « Ceseda (Code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), transposant la directive européenne dite « accueil », prévoit que l’autorité administrative a trois jours pour enregistrer une demande d’asile (ou maximum dix jours en cas de nombre élevé de demandes)». «  Aujourd’hui, nos dix organisations condamnent les graves dérives du système de plateforme téléphonique payante de l’Ofii qui n’a pas pour but de faciliter l’accès à l’asile, au contraire (…) Nous demandons au tribunal administratif de Paris qu’il garantisse un véritable accès à la demande d’asile pour tous et toutes, dans le délai légal de trois jours ».