L’Assemblée améliore la prestation de compensation

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L’Assemblée nationale a adopté jeudi 17 mai une proposition de loi MoDem qui doit permettre aux personnes de plus de 75 ans de bénéficier de la prestation de compensation du handicap, une "véritable avancée" selon le gouvernement. La proposition a été portée par le député MoDem Philippe Berta dans le cadre d’une "niche parlementaire" du groupe. Elle vise à supprimer la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de bénéficier de cette prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide financière est versée par les départements pour certaines dépenses comme l’aménagement du logement, rappelle l’AFP. La suppression de la barrière d’âge, qui devrait concerner moins de 10 000 personnes, représentera un coût de 69 millions d’euros par an pour les départements. La proposition, votée en première lecture, prévoit aussi une expérimentation sur trois ans (avec un point d’étape après un an) dans des départements volontaires afin de limiter le reste à charge lors de l’achat par exemple d’un fauteuil roulant. Il s’agit de sortir d’une "impasse juridique", selon Philippe Berta, la loi de 2005 qui prévoyait que le reste à charge soit limité à 10 % du revenu net de la personne handicapée n’ayant pu obtenir un décret d’application. "Plus de treize ans après la grande loi de 2005, il nous est apparu urgent d’agir et de proposer des réponses concrètes pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap", a affirmé l’élu du Gard. La secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel a dit soutenir "sans réserves cette proposition" qui "n’épuise pas les travaux que le gouvernement souhaite engager sur la compensation du handicap". Le texte a obtenu le soutien de tous les groupes, même si des élus-es de divers bords ont exprimé des bémols et mis en exergue, à l’instar de la députée Ericka Bareigts (Nouvelle Gauche), les "grands chantiers qui restent à traiter".

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