Non au fichage des mineurs-es étrangers-es

12 Mars 2019
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Dix-neuf associations et syndicats (1) ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineurs-es isolés-es, en saisissant le Conseil d’État pour obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation, explique un communiqué commun. « En organisant le fichage de mineurs-es à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant », proclament les associations. À l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-neuf requérants-es entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi Asile et immigration, qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile. Dans un communiqué, les requérants-es rappellent que le « Défenseur des droits, le Conseil national de la protection de l’enfance, des associations, des ONG, des syndicats, des fédérations (…) ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application ». Ces organisations entendent « obtenir rapidement du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution ».

(1) : Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anas, Armée du Salut, Cnape, La Cimade, DEI France, Fasti, Fédération des acteurs de la solidarité, Fédération entraide protestante, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Syndicat des avocats de France (Saf), Secours catholique, Caritas France, Syndicat de la magistrature, Unicef France, Union syndicale Solidaires, Uniopss.