Ottawa indemnisera les fonctionnaires discriminés

Le gouvernement fédéral canadien a décidé d’élargir la portée du programme d'indemnisation destiné aux militaires et fonctionnaires qui ont été soumis à une enquête sur leur orientation sexuelle et qui ont parfois été limogés pour cause d'homosexualité, explique Radio Canada (26 avril). Une version révisée du règlement à l'amiable de l'action collective inclut désormais les personnes demandeuses qui ont souffert de cette discrimination dès 1955, soit sept ans avant l'année de référence prévue dans la version initiale. Par ailleurs, un comité spécial a été créé. Il est chargé d'étudier, au cas par cas, les demandes qui ne répondraient pas exactement aux critères d'admissibilité du programme. Visé par une action collective, le gouvernement fédéral avait accepté l'entente à l'amiable en novembre 2017, quelques jours avant que le premier ministre Justin Trudeau ne présente les excuses officielles du gouvernement canadien pour la discrimination pratiquée pendant des décennies à l'égard des membres des communautés LGBTQ à l'emploi de la fonction publique fédérale. L'entente de principe, qui doit être approuvée en Cour fédérale, prévoit des indemnités pouvant totaliser 110 millions de dollars ; les victimes pourraient recevoir entre 5000 dollars et 175 000 dollars, selon la gravité des gestes discriminatoires dont elles ont été victimes. Le gouvernement prévoit entre 1 000 à 2 000 demandes.