Professionnels de santé : information et publicité

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Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur la règlementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé, rappelle le site de l'institution. L’étude a été adoptée le 3 mai 2018 par l’assemblée générale du Conseil d’État. Cette réglementation est complexe et soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et de son adaptation à l’économie numérique et à ses multiples vecteurs (sites internet, e-santé…), indique le site du Conseil d’État. L'institution a mis en place un groupe d’étude pour mener la réflexion sur ce thème. Il a rassemblé des membres du Conseil d'État, des représentants de l’administration et de l’université. Il a procédé à des auditions, notamment des ordres professionnels et des syndicats professionnels des professions de santé, de représentants des établissements de santé publics et privés, d’associations de patients, de l’Autorité de la concurrence et de la Caisse nationale d’assurance maladie. Au terme de ces travaux, le Conseil d’État relève que la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. De plus, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d’un public demandeur de transparence sur l’offre de soins. Enfin, l’essor rapide de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information dans le domaine de la santé. L'institution a donc formulé quinze propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels-les de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. Dans son étude "Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité", le Conseil d’Etat propose de supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel.

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