Projet de loi Mobilités

5 Décembre 2018
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Le projet de loi Mobilités a été présenté en Conseil des ministres le 26 novembre dernier. Parmi les quinze grandes mesures emblématiques, l’une concerne les personnes en situation de handicap et les transports. La future loi Mobilités a pour ambition d’introduire de nouveaux outils pour faciliter leur quotidien. Ainsi, explique le dossier de présentation de la loi, les accompagnateurs-trices des personnes en situation de handicap pourront bénéficier de la gratuité ou de tarifs réduits dans les transports en commun. Toutes les informations sur l’accessibilité des transports seront systématiquement collectées et rendues publiques pour pouvoir plus facilement préparer son trajet, repérer sur des applications les itinéraires accessibles, etc. La future loi comprend d’ailleurs un chapitre spécifique (chapitre III) qui a pour objet de « permettre aux personnes les plus fragiles de trouver des solutions de mobilité adaptées à leur situation personnelle ». L’article 6 constitue une avancée déterminante pour la mobilité des personnes les plus fragiles. Il permet aux autorités organisatrices de la mobilité qui le souhaitent d’organiser par elles-mêmes ou de contribuer à la mise en œuvre et au financement de services de mobilité à caractère social ou de verser des aides individuelles à la mobilité, indique l’exposé des motifs de la loi. Par ailleurs, l’article 7 prévoit des dispositions en faveur de la mobilité des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Il rend obligatoire, pour les services de transports collectifs, hors aérien, une politique tarifaire préférentielle pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et leurs accompagnateurs-trices. Techniquement, l’article 10 impose la production de certaines données d’accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Cela concerne les données d’accessibilité de l’ensemble des services réguliers de transports publics (routier et ferroviaire). Ces données permettront, par ailleurs, le développement de services d’aide aux déplacements des personnes handicapées.