QPC TDS : le Conseil constitutionnel va trancher

Le Conseil constitutionnel a examiné en audience publique (22 janvier) la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la pénalisation des clients des travailleuses et travailleurs du sexe instaurée par la loi d’avril 2016. Sa décision est attendue le 1er février. On arrive presque au dénouement d’une bataille engagée depuis juin dernier : attaque de la loi d’avril 2016 par neuf associations, dont AIDES, et des travailleuses et travailleurs du sexe, portant sur le décret relatif au stage de responsabilisation des clients condamnés. La non-réponse du gouvernement à l’interpellation des ONG et personnes travailleuses du sexe a ouvert la possibilité de déposer devant le Conseil d’Etat une QPC sur la pénalisation des clients. Le 12 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé sérieuse cette QPC au regard de trois principes à valeur constitutionnelle (le droit au respect à la vie privée, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre). Il l’a donc transmise au Conseil constitutionnel qui l'a examinée le 22 janvier. Ces derniers mois ont été marqués par l’intense mobilisation des tenants-es de l’abolitionnisme par voie de presse et de tribunes n'hésitant pas à user d’approximations, de caricatures, ni à manipuler les chiffres. Cette levée de bouclier pour défendre la loi d'avril 2016, considérée par les abolitionnistes sur le papier comme la plus aboutie et devant faire modèle, montre une certaine fébrilité. Du côté des opposants-es, on estime que cette loi ne fonctionne pas   ̶  le rapport gouvernemental sur le bilan de ses deux ans d’application du texte se fait toujours attendre   ̶  et qu’elle est même contreproductive dans l'accompagnement des travailleuses-eurs du sexe, pour leur santé, leurs droits et la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains. Le 22 janvier, Le Monde a publié deux tribunes. La première est signée par 147 professionnels-les de santé (Carine Favier, Philippe de Botton, Jean-claude Guichard, Christine Etchepare, Chloé Argentin, Patricia Enel, etc.) et des associations de santé, dont AIDES. La seconde a été rédigée par des travailleuses et travailleurs du sexe. Dans cette tribune, ce collectif de travailleuses et travailleurs du sexe réplique à une tribune précédemment publiée par le journal (signée par des personnalités politiques dont d’anciens-nes ministres) qui était favorable au maintien de la pénalisation des clients. Ce collectif affirme : « Ce sont les conditions dans lesquelles nous l’exerçons qui rendent ce travail dangereux ».