Séjour des malades étrangers : nouveaux décrets

Les décrets d'application de la loi du 7 mars 2016 ont été publiés la semaine dernière. ils viennent notamment préciser la procédure d'évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins par un collège de médecins de l'OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Pour établir celle-ci, le gouvernement devait arbitrer entre la proposition du ministère de la Santé, consistant à laisser les médecins agréés et les praticiens hospitaliers dans la procédure pour rédiger les rapports médicaux (comme c'est le cas depuis longtemps), et la version du ministère de l'Intérieur, qui préconisait le "tout-OFII" pour asseoir un peu plus sa mainmise sur la procédure. Sans surprise, le gouvernement a opté pour cette dernière : le collège de médecins de l'OFII prononcera son avis au regard d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFII, sur la base d'un certificat médical du médecin traitant ou d'un praticien hospitalier (avec possibilité d'examens médicaux par le médecin de l'OFII). Cette nouvelle procédure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les articles R. 313-22 et 23 du décret. Encore au moins deux arrêtés sont attendus : un pour fixer les conditions d'établissement de l'avis par le service médical de l'OFII, et un pour préciser "les orientations générales" du ministère de la Santé concernant l'évaluation médicale par l'OFII, et notamment quant à l'interprétation de la notion de "bénéfice effectif" du traitement approprié. Début 2017, l'Observatoire du droit à la santé des étrangers publiera une brochure destinée à expliquer les tenants et aboutissants de cette réforme, et à éclairer au mieux les personnes dans leurs démarches. Plus d’infos.