Transports et AME : l’IDF est hors la loi !

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Le 25 janvier dernier, le tribunal administratif de Paris a invalidé la décision du Conseil régional Ile-de-France qui, en février 2016, avait décidé de supprimer la tarification spéciale (décidée à 75 % de prise en charge par la région Ile-de-France, il y a quelques années) pour les personnes bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat (AME), privant quelque 110 000 personnes d’une mobilité régionale. Un recours avait été porté par des associations de défense des droits des étrangers et un conseiller régional d’Europe Ecologie Les Verts (EELV), qui dénonçaient un contournement de dispositions de la loi SRU (1). Le tribunal avait reconnu une erreur de droit. Sa décision prenait effet immédiatement. Restait alors aux autorités organisatrices de transports urbains, en l’occurrence le Stif (Syndicat des transports d’Ile-de-France, devenu aujourd’hui Ile-de-France Mobilités), à respecter les obligations que le tribunal leur rappelait. Les associations (2) qui avaient engagé la procédure en 2016, expliquaient qu’après la bataille du droit (gagnée !), la bataille de son application commençait… Et elle n’est manifestement pas gagnée. En effet, du côté d’Ile-de-France Mobilités, on manifeste peu d’entrain à appliquer cette décision de justice. Rien, à ce jour, n’a été mis en œuvre pour accorder de nouveau une tarification réduite aux personnes étrangères bénéficiaires de l'AME. Ces dernières se voient opposer des refus au guichet. Cette inaction, manifestement délibérée, a conduit plusieurs associations, dont AIDES à interpeller récemment le conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités pour demander qu'il respecte cette décision de justice. Dans leur courrier (27 février) adressé à Valérie Pécresse, présidente (LR) de la région Ile-de-France et présidente du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités, les associations signataires rappellent qu’IDF Mobilités a eu connaissance de cette décision de justice — c’était d’ailleurs un point à l’ordre du jour du dernier conseil d’administration de l’institution. Ils pointent aussi que l’annulation de la délibération prise en 2016 "entraîne le retour de plein droit et sans délia aux conditions tarifaires applicables préalablement, à savoir une réduction de 75 % pour toutes les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond de la CMU-C, incluant en conséquence les bénéficiaires de l’AME". Ils rappellent que ce "retour aux conditions initiales" à "vocation à s’appliquer immédiatement", même si la région IDF fait appel du jugement. En  effet, ce dernier n’est pas suspensif. Autrement dit, en l’absence d’un éventuel jugement d’appel, c’est la décision du 25 janvier 2018 qui s’applique, de droit. Mais ce qu’expliquent et dénoncent surtout les signataires, c’est que de "nombreux constats de terrain" montrent qu’Ile-de-France mobilités ne respecte pas la décision du tribunal administratif puisque les bénéficiaires de l’AME se voient opposer quotidiennement des refus aux guichets comme par téléphone". "Le site internet solidarité transports, lui-même, ne permet plus l’accès à une information ou à un formulaire de demande aux personnes bénéficiaires de l’AME". Pour les signataires, ces refus de service sont assumés puisque la position publique de la région est claire : elle demande de rendre suspensif l’appel contre la décision du 25 janvier (ce qui n’est juridiquement pas possible) et cela au motif prétendu que "l’accès à la tarification Solidarité Transport aux bénéficiaires de l’AME [serait] une prime à l’illégalité". Deux choses choquent les signataires de ce courrier : le fait que ces pratiques et propos soient "dangereux" constituant ainsi un "déni de solidarité envers les plus fragiles" et qu’IDF Mobilités soit "aujourd’hui clairement en infraction [en maintenant], cette "posture systématique de refus de tarification solidaire aux personnes bénéficiaires de l’AME qui est hors la loi". A suivre.

(1) : Loi du 13 septembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
(2) : CGT 75, CGT 78, Dom’Asile, Fasti, Gisti, La Cimade Ile-de-France, Union syndicale Solidaires, Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers et Secours catholique Caritas.

 

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