Travail parlementaire pour "contraventionnaliser" le cannabis

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La commission des lois de l’Assemblée nationale a annoncé (2 août) la création d’une mission d’information sur "l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants". Cette mission d’information sera pilotée par deux députés : Eric Pouillat (LREM) et Robin Reda (LR). Cette idée de "contraventionnalisation" n’est pas une idée neuve… Elle avait déjà été recommandée en 2003 et avait même fait l’objet d’une proposition de loi au Sénat en 2011. Dans un rapport de 2016, la Mildeca (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) avait déjà recommandé qu’en matière de simple usage du cannabis une contravention de 5ème classe puisse être donnée à la place d’une autre sanction plus lourde dans le cas d’une première sanction. "Tout en maintenant l’interdit de l’usage de produits stupéfiants, le rapport préconise une évolution de la réponse pénale à l’usage simple, afin qu’elle soit plus adaptée : parmi les évolutions possibles, les participants au groupe de travail privilégient la solution de la contravention de 5ème classe avec forfaitisation de l’amende entrainant extinction de l’action publique pour les personnes majeures primo- délinquantes, et individualisation de la réponse pénale pour les mineurs et les personnes réitérantes", expliquait Danièle Jourdain-Menninger, présidente de la Mildeca, en ouverture du rapport de 2016.

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