Taux d’incapacité et AAH
Un quart des personnes vivant avec le VIH dépend d’un minima social, dont l’allocation pour adulte handicapé (AAH). Son obtention et son renouvellement se sont complexifiés au gré des réformes. Comment, alors, s’y retrouver ?
L’AAH est une prestation sociale qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes. Elle ne peut être demandée qu’après avoir sollicité, sans succès, d’autres prestations (invalidité, avantages vieillesse, etc.) Son montant complète les ressources éventuelles (pension, rente, etc.) Elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les CDAPH statuent sur les critères liés au handicap qui ouvrent droit à l’AAH, à savoir le taux d’incapacité permanente et la restriction substantielle d’accès et de maintien à l’emploi. Il revient ensuite aux organismes payeurs, Caf (Caisse d’allocations familiales) ou la Mutualité sociale agricole, d’examiner les critères administratifs (âge, ressources, résidence). Les personnes étrangères peuvent faire une demande d’AAH si elles sont en situation régulière (titre de séjour, récépissé de demande de renouvellement) et résident en France de manière permanente.
Le taux d’incapacité permet de reconnaître un niveau de handicap. Il est déterminé par la CDAPH à partir de l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire des MDPH. À partir d’un guide barème, l’équipe pluridisciplinaire ne statue pas seulement sur la nature médicale de la pathologie, mais regarde aussi ses conséquences sur la vie quotidienne, professionnelle, sociale, affective, privée, etc.
En ce qui concerne l’AAH, deux fourchettes sont à considérer. Un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % et un taux compris entre 50 et moins de 80 %. Un taux à 80 % ouvre droit à l’AAH sans autre critère lié au handicap. Si celui-ci est compris entre 50 et 79 %, bénéficier de l’AAH est possible, si la situation de handicap entraîne une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Ces deux critères sont ici cumulatifs.
Restriction substantielle d’accès et de maintien à l’emploi. L’appréciation de ce critère est particulièrement difficile. Il est demandé aux équipes pluridisciplinaires d’isoler les facteurs directement liés au handicap qui réduisent l’accès et le maintien à l’emploi. La situation de la personne demandant l’AAH est comparée à celle d’une personne valide présentant des caractéristiques similaires par rapport à l’emploi. Par exemple, si des aménagements du poste sont possibles, le caractère substantiel n’est pas reconnu. La restriction est considérée durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à partir du dépôt de la demande.
Actuellement, l’accès à l’AAH se réduit pour les personnes vivant avec le VIH et/ou avec une hépatite car il est de plus en plus compliqué de faire reconnaître un taux d’incapacité supérieur à 50 % et une RSDAE. De plus en plus de personnes séropositives s’orientent vers le revenu de solidarité active.
Le montant maximum de l’AAH est de 860 € par mois, quel que soit le taux d’incapacité. L’AAH peut s’ajouter à une pension ou à une rente. L’AAH peut se cumuler avec les revenus d’activités professionnelles (AAH à taux plein pendant six mois puis dégressive en fonction du salaire). Suite à la loi de Finances 2018, le montant de l’AAH sera revalorisé à 900 € en 2019.
AAH et retraite. À 62 ans, les allocataires dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % ne peuvent plus percevoir l’AAH. Une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut être envisagée.
Les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 % peuvent continuer à percevoir l’AAH à condition de d’abord demander la pension de retraite (ou justifier de ne pas en avoir droit).
Il existe deux compléments à l'AAH
• la majoration pour la vie autonome : 104,77 €/mois, si pas de travail, taux d’incapacité d’au moins 80 %, et logement indépendant (avec aide au logement) ;
• le complément de ressources : 179,31 €/mois, si taux d’incapacité d’au moins 80 %, capacité de travail inférieure à 5 %, logement indépendant et pas de revenus professionnels depuis un an. Ces deux compléments de ressources ne sont pas cumulables entre eux. Il faut choisir l’un ou l’autre.
Il existe aussi la prestation de compensation du handicap (PCH), une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie. Son attribution est personnalisée. Pour bénéficier de la PCH, il faut remplir un certain nombre de conditions (assez strictes) de handicap et de résidence. Se renseigner.
Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle est accordée pour un an et ouvre droit, entre autres, au tiers-payant. Un abattement de 15 % dans la prise en compte de l’AAH pour le calcul du droit à l’ACS a été mis en place en 2018 pour permettre à une partie des allocataires de l’AAH de ne pas dépasser le plafond d’éligibilité de l’ACS.
Fin 2019, l'ACS et la CMU-C fusionneront pour laisser place à la CMU-C contributive.
Se faire aider pour bien remplir son dossier MDPH, c’est indispensable. Les niveaux d’exigences (et donc les réponses) des MDPH sont très variables d’un département à l’autre. C’est pourquoi, afin de réduire le risque de mauvaise évaluation de votre état de santé, il est important de se faire aider (à la MDPH, par un-e assistant-e social-e, votre entourage ou une association) pour remplir le dossier. AIDES propose une brochure détaillée très pratique d’aide au remplissage du formulaire MDPH. À l’initiative de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, AIDES a également contribué à un guide d’appui pour les professionnels-les. Il est important notamment d’intégrer des pièces complémentaires éclairant votre situation : bilans, évaluations, comptes rendus d’examens spécialisés ou d’hospitalisation, rapports médicaux, rapports sociaux, etc.
Délai de réponse : légalement quatre mois, en pratique jusqu’à huit mois. Si votre état de santé ou votre situation professionnelle l’exige, il existe une procédure d’urgence.
La brochure de AIDES « remplir le dossier MDPH » et le guide d’appui VIH et handicap de la CNSA sont téléchargeables.
« Il est essentiel que l’équipe de la MDPH puisse apprécier le retentissement de la maladie sur mon autonomie. Des choses comme la fatigue ou des diarrhées peuvent avoir un retentissement important dans ma vie quotidienne. »
« J’ai appris à mon généraliste à bien remplir mon dossier sinon il n’aurait inscrit que la CV et le nombre de CD4, en oubliant de préciser les effets indésirables et les troubles métaboliques. Le remplissage du dossier MDPH est essentiel. Quelqu’un qui n’est pas informé se fait avoir, c’est clair. »
« Le certificat se doit d’être le
plus exhaustif possible afin de conduire à la juste reconnaissance du handicap causé par la maladie. Le but étant une réelle adéquation entre la situation médicale, psychologique et sociale et les aides accordées par la MDPH. »