Hauts-de-Seine : ça déconne en préfecture !

En France, depuis 1998, la loi garantit un titre de séjour aux étrangers atteints de pathologies graves qui n’ont pas un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine. C'est évidemment valable dans le cas du VIH. En France, la loi doit s’appliquer uniformément sur l’ensemble du territoire. C'est même une garantie constitutionnelle. Tout cela est gravé dans la loi à défaut de l'être dans le marbre… Chaque représentant de l'Etat doit donc s'y conformer… et les préfets au premier chef. Ce n'est manifestement pas le cas du préfet des Hauts-de-Seine (92) en région parisienne dont l'action qui "empêche les étrangers malades d'accéder à leurs droits" est dénoncée par plusieurs associations dont AIDES, Act Up-Paris, la Cimade, le Comède, le Gisti, Médecins du monde, etc. réunis au sein de l'Observatoire du droit des étrangers à la santé (ODSE) "Depuis plusieurs années, à la Préfecture des Hauts-de-Seine, cette atteinte au droit est particulièrement grave : les dysfonctionnements sont organisés et systématiques, dénonce AIDES dans un communiqué (31 mars). Les observations des associations qui travaillent sur le terrain et les témoignages des usagers attestent que ces violations de la loi répétées empêchent les malades étrangers d’accéder à leurs droits et donc aux soins." Que constatent les associations ? C'est assez varié. Cela va du préfet qui exige la production de documents non prévus par la loi à une création personnelle du préfet qui a "inventé sa propre procédure en transformant les demandes de titre de séjour en demande de prolongation de visa, sans intervention du médecin de l’administration pourtant garant du respect du secret médical". Autre dérapage : au guichet de la préfecture des Hauts-de-Seine, les plis confidentiels adressés au médecin de la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales sont ouverts par des agents de l’administration, en violation du secret médical. Par ailleurs, le préfet "organise la rupture des droits sociaux des étrangers malades le temps de l’instruction du renouvellement de leur titre de séjour". Enfin, sans doute pour complaire au ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale : "Le préfet arrête des personnes malades au guichet alors qu’elles se déplacent à la préfecture pour faire valoir un droit".

Comme on l'imagine et comme les problèmes se posent depuis des années, les interpellations de la part des associations n'ont pas manqué. Elles sont toutes restées lettre morte et ces pratiques, pourtant illégales, se poursuivent. "Face à l’ampleur des dysfonctionnements, nous tirons la sonnette d’alarme ! Nos organisations exigent l’arrêt immédiat des violations organisées du secret médical et du non-respect de la procédure de régularisation pour raison médicale qui portent une atteinte grave aux droits et à la situation de nombreux étrangers malades", dénoncent les membres de l'ODSE.

Plus d'infos sur l'ODSE :
L'ODSE a rédigé un document avec des témoignages de personnes victimes des abus de la préfecture des Hauts-de-Seine.