Le Médiateur critique

Dans un communiqué (28 avril), le Médiateur français de la République rappelle que son action "a contribué à simplifier les conditions d’accès à l'AAH des personnes ayant un taux de handicap compris entre 50 et 79 % et à faciliter leur accès à un emploi". Pour ce faire, un article du code de la Sécurité sociale prévoit que le handicap subi doit entraîner "une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi". Cette nouvelle condition remplace l’ancien critère plus rigoureux, qui était d’être "dans l’impossibilité de se procurer un emploi". Cela fait une sacrée différence. Ce n'est pas sur ce point que le Médiateur s'agace, mais sur le fait que le "décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n’est cependant toujours pas paru !" Autre avancée concernant l'AAH, ce même article n’exige plus que "l’intéressé n’ait pas exercé d’activité pendant un an avant la demande", ce qui posait souvent des problèmes de ressources pour les personnes. "Malheureusement, le décret d’application n’a pas été modifié en conséquence et l’article (…) contient toujours l’ancienne restriction (que la loi a cependant rendue caduque). Cette carence réglementaire est aussi incompréhensible que néfaste et doit être corrigée rapidement", pointe et dénonce le Médiateur. C'est rassurant de voir qu'il y a toujours quelqu'un qui veille à l'application des textes et des droits, ce qui ne semble pas le cas des ministres (Eric Woerth et Nadine Morano) en charge du dossier.