Pénalisation : la loi, révisée, tu seras

 La LEp vise un objectif de santé publique en offrant un cadre à la lutte contre certaines épidémies. Elle s'appuie notamment sur l'arsenal juridique à disposition afin de traiter les poursuites pour tentative de transmission ou transmission effective du VIH.Concrètement, lorsqu'une personne séropositive est poursuivie pour transmission ou tentative de transmission (ce deuxième cas a été retenu par la jurisprudence en 2007) elle peut être inculpée sur la base de deux articles de loi du code pénal : l'un décrivant la notion de « lésions corporelles graves » et l'autre « la propagation d'une maladie de l'homme ». Cette révision n'aborde pas que le côté pénal de la gestion des épidémies. Mais compte tenu de l'actualité de la lutte contre le VIH en Suisse et dans bon nombre de pays, il est intéressant d'y regarder de plus près pour voir ce qui va probablement changer.

D'abord, rien ne bouge par rapport à l'article du code pénal qui traite de « lésions corporelles ». Seul l'article sur la « propagation d'une maladie de l'homme » est concerné. Ce dernier article, qu'il est proposé de modifier, se verrait remplacer le terme « intentionnellement », pour parler de la transmission, par l'expression « par malveillance ». Cette notion de malveillance contient également celle « d'intention de nuire ». Alors s'agit-il d'une grande évolution ? De prime abord pas vraiment. Pour autant cela introduit son opposé, la bienveillance, comme lorsqu'une personne séropositive a eu des relations sexuelles non protégées avec un partenaire, cette personne ne s'étant pas protégée par peur de ne pas être à la hauteur sexuellement, c'est humain, puis par « bienveillance » décidera de révéler à ce partenaire qu'il est concerné par le VIH.

Il serait aussi prévu de supprimer la notion de peine pour celui qui agirait par « bassesse d'esprit ». Il est digne de le soulever. En effet, plusieurs  recherches en sciences sociales notamment de l'Inserm en France révèlent, et c'est une évidence, que les personnes séropositives  ne souhaitent contaminer personne.

Enfin, dernière adaptation proposée, il serait aussi supprimé la notion de peine pour celui qui agirait par « négligence ». Par « négligence » on peut entendre un manque de précautions, de vigilance, de prudence. Difficile d'être prudent quand on ne sait pas toujours soit même que l'on est séropositif. Et oui ça arrive et on pense même (les autorités de santé, pas que moi !) qu'un quart des personnes infectées l'ignorent. Mais voila qu'en Suisse, on peut être condamné si on transmet le virus et que l'on ignore sa propre infection. C'est arrivé en 2006 à un monsieur de 74 ans.

Ces propositions semblent aller dans le sens d'une adaptation à la réalité de ce qu'est la vie avec le VIH aujourd'hui et surtout dans le sens d'une protection des personnes concernées par le VIH. En effet, de telles modifications de la loi devraient permettre, dès lors, de ne retenir que les faits de transmission « effective » et intentionnelle. Autant dire, même si c'est l'avenir qui nous le dira, que ces faits seront rares.

Crédit photo :  Coyote-agile