RAS pour AERAS ?

Publié par jfl-seronet le 29.01.2010
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Avec une régularité de métronome, les associations de personnes malades dénoncent les failles de la convention AERAS (1) destinée à permettre l'accès à l'assurance des personnes malades ou en situation de handicap. Même Nicolas Sarkozy a publiquement critiqué les assureurs et banquiers (pourtant signataires de la convention AERAS), estimant "inacceptable" que "des patients ne puissent s'assurer ou emprunter dans les meilleurs conditions possibles." Plusieurs associations, elles-mêmes signataires de la Convention, proposent quatre pistes d'évolution. Explications.

"Les conditions de l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé restent, malgré la Convention AERAS, préoccupantes. La renégociation de cette convention en 2010 n’est pas une échéance comme les autres", souligne dans un communiqué de presse le Collectif interassociatif sur la santé (CISS). Pour le CISS, "l'acceptabilité d’une nouvelle convention est liée au changement d’échelle dont les partenaires seront capables". Ce changement d'échelle passe selon le Collectif par plusieurs propositions. Quatre pour être précis. Il y a tout d'abord "l’élargissement de la convention au risque invalidité". La promesse a pourtant été maintes fois faite, mais jamais tenue. Il faut que la Convention AERAS ait les moyens de conduire des études sur l'analyse des risques aujourd'hui. Pour faire simple, ce travail permettrait qu'assureurs et banquiers appliquent des surprimes en fonction de calculs sur des "risques en fait inexistants ou relatifs quand ce n’est pas à refuser purement et simplement une assurance, et donc un prêt". Une autre proposition, plus technique, porte sur les "mécanismes d’écrêtage et de mutualisation des surprimes qui n’ont été que très faiblement financés par les professionnels." Dernière proposition : "L’harmonisation des questionnaires médicaux dans l’optique, notamment, d’une toujours plus grande objectivation de l’évaluation du risque santé".


Lors d'une intervention récente (22 janvier) sur le bilan de la convention AERAS, Christian Saout, le président du CISS, indiquait que "l’existence de la convention a eu des vertus sur le marché de la garantie assurantielle des prêts qui admet probablement plus facilement les candidats vivant avec des risques de santé aggravés (…) Il y a aujourd’hui un plus grand nombre de personnes qui reçoivent une proposition d’assurance dans le cadre de la convention alors que leur dossier aurait été écarté hier". Mais il affirmait aussi que ce "processus conventionnel (…) n’a pas connu la traduction attendue. Il évoquait même un doute sur l'avenir même du dispositif qui sera renégocié à la fin du mois de janvier. "En raison du non-respect de la convention par les assureurs et les banques, le crédit d’une nouvelle signature [de la convention AERAS] parmi les associations est évidemment bien faible."
(1) La Convention AERAS a été conclue entre associations, banques/assurances et pouvoirs publics dans le but de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant "un risque aggravé de santé".
Plus d'infos sur http://www.leciss.org/
Pour plus d'informations sur la convention AERAS, il est conseillé de voir la fiche pratique du CISS.

 Photos : Woodsy

Commentaires

Portrait de jeanlouis

Il est extraordinaire de lire le commentaire que j'avais reçu à l'époque de ma demande de prêt immobilier (2006) de la part de l'assureur" votre situation de santé ne nous permets pas de donner une suite favorable à votre demande".Ce document tourné à la forme passive était signée du "médecin conseil" sans personne clairement désignée. Je me méfie par ailleurs des surprimes dans ce type de dossier. je demandais 50 000 euros pour un appartement acheté 300 000 euros. Le crédit lyonnais où je suis client depuis 30 ans a refusé le dossier. Le Crédit agricole qui venant de racheter le Crédit Lyonnais l'a accepté dans les huit jours....Au fait, est-il indispensable d'avoir une garantie personnelle ' assurance décés ou caution mutuelle). L'hypothèque sur le bien ou le privilège de préteur de deniers n'est-il pas suffisant. Dans les faits, la situation de santé est un préalable et en même temps un alibi pour augmenter le coût de la prestation..... Alors faire passer et imposer aux acteurs bancaires cette convention "areas" qui est un support à surtarifications en tout genre????Et en plus vous devez dire merci?