Dépassement : l’assurance maladie veut sanctionner

L'assurance maladie a proposé (27 janvier) un dispositif visant à sanctionner les dépassements d'honoraires excessifs des médecins et une revalorisation de certains tarifs, lors d'une séance de négociations sur le secteur optionnel. La séance qui a réuni médecins, responsables de la Caisse nationale d'Assurance maladie et organismes complémentaires n'a toutefois pas été conclusive, indique l’AFP. Les mutuelles sont toujours réticentes à s'engager sur le secteur optionnel. Mais pourquoi ? Situé entre le secteur 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et le secteur 2 (honoraires libres), le secteur optionnel (une création du gouvernement) est destiné aux médecins de secteur 2 exerçant comme chirurgiens, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens. Ces derniers s'engageraient à plafonner leurs dépassements et à réaliser un minimum de 30% d'actes sans dépassements. Les organismes complémentaires craignent à terme un affaiblissement du secteur 1. Comme si le remède allait être pire que le mal. Du coup, la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) a proposé la mise en place d'un nouveau dispositif "pour sanctionner les dépassements excessifs". Les sanctions pourraient aller jusqu'au "déconventionnement partiel ou définitif" en cas de non respect du "tact et de la mesure", tel que prévu par le code de déontologie. La Caisse a d'ailleurs annoncé avoir lancé l'instruction de 250 dossiers de médecins "susceptibles d'être déférés devant le conseil de l'Ordre" pour des pratiques tarifaires abusives. Après le bâton, il y a la carotte. La Cnam a ainsi proposé de revaloriser les tarifs des soins de chirurgie et d'obstétrique de 4% par an sur trois ans "pour les praticiens (en secteur 1 ou en secteur optionnel) qui limitent strictement leurs dépassements d'honoraires". Ces garanties ne sont pas suffisantes pour la Mutualité française (600 organismes). "On a le sentiment qu'on est en train d'habiller une revalorisation d'honoraires et une liberté accrue derrière une apparence de maîtrise des dépassements d'honoraires, tout montre que rien n'est fait pour les limiter", explique ainsi Etienne Caniard, président de la Mutualité française.