Droit d’alerte : première saisine de la HAS

18 Juillet 2016
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Au titre de la démocratie en santé, la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé a introduit, par son article 181, une formalisation du droit d’alerte devant la Haute autorité de santé (HAS). Dans un communiqué (4 juillet), le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) indique avoir utilisé ce droit d’alerte. Aux termes des dispositions de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique disposent "d’un droit d’alerte auprès de la Haute autorité de santé" à l’égard de "tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute autorité fasse usage de ses compétences". Par délibération de son conseil d’administration en date du 30 juin 2016, le Ciss a activité ce droit d’alerte à propos d’un médicament antirejet de la greffe du rein, le belatacept. "Plus de 8 000 patients sont actuellement privés d’accès au belatacept, en raison de sa non-inscription sur la liste en sus, ce qui entraîne des pertes de chances, méconnaît l’intérêt de santé publique et constitue une inégalité de traitement selon la galénique. Ces constats mettent en jeu les compétences de la HAS énumérées à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale", explique le Ciss qui a eu connaissance de ce problème par une de ses associations membres, Renaloo, qui a interpellé la ministre de la Santé, Marisol Touraine.