Hôpital : le référendum populaire rejeté

Début juillet, une conférence de presse du collectif « Notre hôpital, c'est vous » (à l'initiative des collectifs Inter-hop et Inter-urgences) s’était tenue pour faire état d’un « projet de référendum d'initiative partagée » demandant une réforme de l'hôpital public. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la procédure de Référendum d’initiative partagée (RIP) en 2015, une proposition de loi initiée par des citoyens-nes était déposée au Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi sur l’Hôpital Public, portée par 203 parlementaires français-es issus-es de onze groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, entendait établir et garantir durablement « l’accès universel à un service public hospitalier de qualité ». La procédure du référendum d'initiative partagée a pour première étape le fait qu'un cinquième des parlementaires soutiennent la proposition de loi portée dans le cadre du référendum. Dans ce cas, celle-ci avait été franchie. Le Conseil constitutionnel devait ensuite examiner la conformité de la proposition de loi à la Constitution et également sa conformité aux conditions attendues pour un référendum d'initiative partagée. Sa décision était attendue à la rentrée ; elle a eu lieu cet été. Ce projet de référendum d’initiative partagée a été rejeté le 6 août par le Conseil constitutionnel car un des articles de la loi « est contraire à la Constitution », estiment les Sages. « Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du « référendum d’initiative partagée » consistant dans le recueil des soutiens des électeurs », indiquent les Sages dans un communiqué. L’article qui pose problème au Conseil constitutionnel est l’article 7 de la proposition de loi. Il « subordonne à l’avis conforme de la Conférence nationale de santé l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre ». Il est donc « contraire à la Constitution », selon les Sages. Portée par l’association « Notre hôpital, c’est vous », qui regroupe des collectifs de soignants-es et des organisations non gouvernementales, le texte affichait pour objectif principal d’augmenter les moyens des hôpitaux, en particulier « en termes de lits et de soignants ». Dans un communiqué, le collectif a regretté que le projet soit rejeté « pour une raison technique, qui concerne un seul des onze articles de la proposition de loi » alors que les Sages auraient pu rendre une décision de non-conformité partielle, « comme cela a été le cas par exemple il y a 24 heures pour le projet de loi sur le pass sanitaire ». Ce qui « aurait permis à la procédure du RIP de se poursuivre ». Le collectif y voit du « deux poids, deux mesures » et s’interroge sur la réalité des possibilités offertes par la procédure de Référendum d’initiative partagée. Ce référendum d'initiative partagée était soutenu par plusieurs associations, dont AIDES, Médecins du Monde, Oxfam ou encore Emmaüs.