Deux hommes qui se sont mariés au Canada en avril 2010 ont déposé une demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire français. Leur demande a été rejetée le 28 octobre. Comme l’indique YAGG (22 septembre), le couple estime que ce refus de transcription est contraire au principe constitutionnel d’égalité. Avec leur avocate, maître Caroline Mécary, le couple conteste ce refus. "Maître Mécary a donc demandé, le 16 septembre, au tribunal de grande instance de Nantes de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : "L’article 3 du Code civil [il indique que : "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger"] crée-t-il une différence de traitement contraire à la Constitution, notamment au regard du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi tels que consacrés par l’article 1er de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il réserve la reconnaissance en France d’un mariage célébré à l’étranger par un couple de même sexe aux seuls citoyens étrangers à l’exclusion des couples de même sexe français mariés dans les mêmes conditions ?" De son côté, précise YAGG, le parquet a soutenu que l’article 3 du Code civil n’était "pas applicable au litige en cours" et que la QPC n’avait donc pas lieu d’être. Le jugement est attendu le 13 octobre.
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