Mariage pour tous : la Chancellerie prépare l'application de la loi

La Chancellerie a annoncé (26 avril) avoir préparé les textes nécessaires à l'application "immédiate" de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, "dès sa promulgation" par le président de la République. Le ministère de la Justice a ainsi transmis au Conseil d'Etat un projet de décret d'application de la loi, modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, a-t-il précisé dans un communiqué. La Chancellerie cite :  "le décret n° 62-921 du 3 août 1962 relatif aux actes de l’état civil ; le décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille ; le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 prévoyant l’annexe du livret de famille, relative aux informations sur le droit de la famille". Le ministère a également "saisi en urgence la Commission consultative d'évaluation des normes", dont la consultation est obligatoire. La Chancellerie a adressé un projet d'arrêté relatif au livret de famille aux éditeurs d'actes d'état civil et à l'Association des maires de France (AMF), "qui est étroitement associée depuis plusieurs semaines à la mise en place de la loi".  Actuellement, les termes "époux et épouse", ou "père et mère", sont inscrits sur les livrets de famille délivrés aux couples hétéros. Pour les couples de même sexe mariés, le livret de famille comportera les mentions "époux et époux" ou "épouse et épouse", et "père et père" ou "mère et mère", selon qu'il s'agira de deux hommes ou de deux femmes, a-t-on précisé à la Chancellerie. Le ministère a enfin préparé une circulaire d'application de la loi, qui sera diffusée aux parquets à destination des officiers d'état civil dans les mairies, ajoute le communiqué.