Migrants : l'Assemblée vote le placement en rétention

Voilà, c’est fait ! L'Assemblée nationale a voté (nuit du 7 au 8 décembre) une proposition de loi, déposée par les députés Constructifs, permettant de placer en rétention administrative certaines personnes migrantes déjà enregistrées ailleurs en Europe comme demandeuses d’asile, en dépit des critiques d'une partie des députés redoutant "une systématisation de l'enfermement". Cette proposition de loi avait également essuyé de vives critiques de la part du Défenseur des droits. Jacques Toubon avait estimé (6 décembre) que si ce texte était adopté : "Ce serait, en effet, la première fois que la France décide de mettre en œuvre dans sa législation les mesures les plus restrictives du règlement européen en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d’asile". Le Défenseur des droits expliquait également que "si ce texte était adopté, des personnes en situation régulière pourraient désormais être privées de liberté, en l’absence de toute décision d’éloignement et sans que cet éloignement ne soit vraisemblablement possible (…) Cela conduirait à banaliser l’enfermement des étrangers, y compris ceux ayant un droit au maintien sur le territoire et en besoin de protection internationale, au mépris du respect des droits fondamentaux les plus élémentaires". Ces arguments, pas plus que ceux de l’opposition, n’ont été entendus et le texte a donc été voté. Ce texte a été déposé à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation, qui, en septembre dernier, avait jugé illégal le placement en rétention des personnes dites "dublinées" en l'absence de définition objective, dans la loi, du risque de fuite.  Le vote s'est fait in extremis, au terme de cette "niche" d'une journée réservée aux parlementaires du groupe les Constructifs, et après l'examen de nombreux amendements déposés par les députés de la France insoumise indique l’AFP. La députée de la France insoumise Danièle Obono a dénoncé lors de l'examen un "virage sécuritaire" avec un texte entraînant "une systématisation de l'enfermement des demandeurs d'asile", tandis que Stéphane Peu, pour la gauche démocrate et républicaine, s'inquiétait d'un risque de "rétention préventive, de confort". Face à ces critiques, le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb estime que le texte propose une "rédaction équilibrée", assurant que le texte "préserve les droits fondamentaux en encadrant strictement le placement en rétention", qui "ne saurait concerner un demandeur d'asile de bonne foi présentant sa demande".