Pension d'invalidité et autres revenus

Injuste. Le décret rectificatif du décret du 23 février 2022 qui est venu, entre autres, plafonner le cumul ressources/pension d’invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), est enfin paru au Journal Officiel le 29 juillet 2023. Dans un communiqué commun, diffusé le 3 août dernier, plusieurs associations de patient-es dénoncent « un texte insuffisant, qui va à nouveau à l’encontre de l’objectif affiché de la réforme d’incitation au retour ou au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ». Parmi les signataires de ce communiqué figurent Renaloo, AIDES, ELLyE, Cancer Contribution, OSE !, Sidaction, Patients en Réseau ou encore Les Patients s’engagent. Depuis plusieurs mois, les acteurs-rices associatifs-ves et économiques plaidaient pour un amendement du texte en vigueur depuis le 1er avril 2022, visant à inciter à la reprise d’activité ou au maintien dans l’emploi des personnes en situation d’invalidité. Ce décret instaurait, en effet, entre-autres, de nouvelles règles de calcul des montants des pensions d’invalidité. Les mesures aujourd’hui portées par le décret rectificatif restent insuffisantes aux yeux des associations qui dénoncent un traitement inégalitaire, à contrecourant des principes de solidarité et d’universalité de notre système de sécurité sociale. Concrètement, le texte publié par le gouvernement augmente la limite du cumul entre la pension d’invalidité (PI) et les revenus d’activité ou de remplacement, passant de 1 à 1,5 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit de 3 666 € à 5 499 € bruts mensuels, pension invalidité comprise. Pour rappel, le montant maximal mensuel de la PI est fixé à 1 833 € et réservé aux personnes invalides déclarés-es incapables d’exercer une quelconque activité professionnelle. « Rien ne justifie cette mesure injuste pour ses victimes : dans la mesure où la pension d'invalidité est une prestation contributive pour laquelle les salariés cotisent sur l'assiette totale de leurs revenus, cette réforme amène les personnes concernées à subir une diminution importante, voire une suspension totale de leur pension d'invalidité », soulignent les associations. Les signataires déplorent une « formule tronquée » dans le calcul du revenu de comparaison : « La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est passée de 6 à 12 mois avec le décret de février 2022. Ce nouveau mode de calcul tient compte de revenus exceptionnels comme les indemnités de licenciement, primes inflation et/ou des rappels de salaire. Par conséquent, il risque de pénaliser de nombreuses personnes par la réduction, voire la suspension de leur pension d’invalidité, qu’elles soient concernées ou non par le plafonnement ». Les associations déplorent un « nouveau décret qui ne répond qu’en partie aux nombreux cas d’injustices et d’erreurs identifiés » et elles restent mobilisées pour faire supprimer le plafonnement du cumul emploi-invalidité et « préserver les principes de solidarité et d’universalité de la Sécurité Sociale ».