Prévention des conflits d’intérêts en santé : la cour des comptes sort un rapport

La Cour des comptes a rendu public, le 23 mars 2016, un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire. C’est la commission des affaires sociales du Sénat qui lui avait demandé de dresser un premier bilan de la loi du 29 décembre 2011 dans  ce domaine. Même si la loi Bertrand relative à la sécurité des médicaments et des produits de santé affichait une certaine ambition en matière de transparence, la Cour des comptes considère que "le dispositif de transparence institué par ce texte présente des failles majeures". Elle cite : "l’absence de contrôle des informations déclarées, des sanctions pénales sans réelle portée, une interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé". Par ailleurs, note la Cour, la vérification de sa mise en œuvre dans cinq organismes (Haute autorité de santé, Agence nationale de sécurité du médicament, Institut national du cancer, Comité économique des produits de santé et Office national d'indemnisation des accidents médicaux) "met en lumière de fréquentes anomalies, qu’il s’agisse du respect des obligations déclaratives, de l’analyse des liens d’intérêts et des modes de gestion des conflits d’intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé, sur lequel un premier éclairage est apporté". Pour la Cour, ce "bilan appelle, en complément de la loi du 26 janvier 2016, des mesures pour mieux organiser l’administration centrale et les agences sanitaires, soutenir l’indépendance et la qualité de l’expertise sanitaire, renforcer l’efficacité du dispositif de déclarations d’intérêts et instaurer un contrôle effectif de leur véracité par une instance indépendante". La Cour des comptes formule dix recommandations en ce sens. Dans un article consacré au Rapport de la cour des comptes, "Le Monde" cite des chiffres assez impressionnants : les laboratoires ont dépensé près de 184 millions d’euros en 2014 en "cadeaux", et signé plus de 727 000 conventions avec des professionnels de santé. Les premiers bénéficiaires sont les médecins avec 93 % des sommes reçues. Peu échappent à l’influence des laboratoires : 84 % d’entre eux ont accepté un avantage, pour un montant moyen de 102 euros. Les avantages versés aux dix premiers bénéficiaires ont varié, eux, en 2014, de 35 000 euros à 74 135 euros". La nouvelle loi de santé publiée en janvier 2016 devrait permettre de renforcer la transparence. Bien sûr, le succès de cette nouvelle loi résidera dans l’adoption des décrets. Car, comme le pointe le Rapport de cour des comptes, certaines mesures de la loi votée en 2011 ne fonctionnent pas car les décrets d’application n’ont jamais été écrits et signés.