Stérilisations forcées des trans : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné une nouvelle fois, jeudi 6 avril, la France pour sa jurisprudence concernant le droit des personnes trans à l’autodétermination. La justice française, en obligeant le recours à des opérations chirurgicales mutilantes pour les personnes trans souhaitant un changement de la mention de leur sexe à l’état-civil, viole l’article 8 de la Constitution relatif au droit au respect de la vie privée. La Cour avait été saisie sur trois affaires de femmes trans, qui s’étaient vues refuser leur changement d’état-civil par un tribunal français au motif qu’elles n’avaient pas subi d’opération chirurgicale de "réassignation de sexe". Après avoir réuni ces trois situations similaires, la CEDH a donc tranché en faveur de ces femmes et contre la jurisprudence jusque là en place. Aucune loi n’existait jusqu’au vote en novembre dernier d’un article sur le changement d’état-civil, qui désormais ne doit plus être accompagné obligatoirement par une opération ou tout acte médical, et que leur absence ne peut justifier le refus de la demande de changement de la mention de sexe ou de prénom à l’état-civil. Une avancée législative que cette décision européenne vient conforter.